Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 24322, 1 juin 2026, RG 26/00322


Vérifier : TJ 24322, 1 juin 2026, RG 26/00322 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/06/2026
Numéro
26/00322
Lieu / cour
tj24322
Chambre
1 ch cab 0
Type
other
Id
6a440fe1cdc6046d475f6069

Texte de la décision

1,985 caractères

NATURE DE L’AFFAIRE 56C

N° RG 26/00322 - N° Portalis DBXP-W-B7K-E2GP

AFFAIRE : Madame [O] [R] épouse [G]

C/ S.N.C. LIDL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT
DE DESISTEMENT
RENDU LE 01 Juin 2026

Assignation du :
10 Janvier 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [O] [R] épouse [G]
née le 12 Juin 1947 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
non comparante

PARTIE DEFENDERESSE

S.N.C. LIDL SIRET 343 262 622 26433
dont le siége social est [Adresse 2]
non représenté

expéditions
délivrées le

Décision du 01 Juin 2026
N° RG 26/00322 - N° Portalis DBXP-W-B7K-E2GP

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hélène BOILEAU, juge unique conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Greffier : Marie-France COUSSY

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Vu la requéte déposée le 9 février 2026 par Madame [O] [R] épouse [G] et à l’encontre de S.N.C. LIDL.

La S.N.C. LIDL a adressé un courriel en date du 27 mars 2026 indiquant que le litige est résolu et transmettant un courrier de la partie demanderesse rédigé par l’association A.I.D.E. demandant le classement du dossier

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse et la défenderesse ne se sont pas présentées.

Qu’il y a lieu dans ces conditions de déclarer ce désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance qui en découle, ainsi que le dessaisissement de la juridiction

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement , par décision Contradictoire ;

Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constate le désistement d’instance de la partie demanderesse et l'extinction de l'instance en découlant.

Déclare la présente juridiction dessaisie.

Dit que les dépens de la présente instance resteront à la charge de la partie demanderesse.

Fait et jugé à [Localité 3], le 01 Juin 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Marie-France COUSSY Hélène BOILEAU

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.