TJ 78646, 30 juin 2026, RG 26/00320

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30 JUIN 2026

N° RG 26/00320 - N° Portalis DB22-W-B7K-TY76
Code NAC : 54G
AFFAIRE : S.A. [P] C/ S.A. SMA, Société MAF (MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS)

DEMANDERESSE

[P], S.A immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 429 369 309, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2] [Localité 3], prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié audit siège en cette qualité, prise en qualité d’assureur dommages ouvrage,
représentée par Me Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243, Me Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P325

DEFENDERESSES

SMA SA, S.A immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 332 789 296, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 5] [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité, prise en sa qualité d’assureur de la société SICRA ILE DE FRANCE,
Partie défaillante

MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Entreprise privée régie par le code des assurances société d’assurances mutuelle à cotisations variables ayant son siège [Adresse 3] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, pise en qualité d’assureur de la SAS ATELIER CAP ARCHITECTURE,
ayant pour avocats Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P21

Débats tenus à l'audience du : 19 Mai 2026

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 19 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 30 avril 2024 (RG 24/87), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [L] [Y].

Par acte de Commissaire de Justice délivré les 27 février et 02 mars 2026, la société [P] a assigné la société MAF (es qualité d'assureur de la société ATELIER CAP ARCHITECTURE) et la société SMA SA (es qualité d'assureur de la société SICRA ILE DE FRANCE) devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles pour leur voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.

La société MAF a formulé protestations et réserves.

La société SMA SA n'est pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026.

MOTIFS

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.

En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS