TJ 07186, 18 juin 2026, RG 25/01755

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

ORDONNANCE de DESISTEMENT
du 18 Juin 2026

minute N° :

DOSSIER : N° RG 25/01755 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EM3G / 1ere CHAMBRE
AFFAIRE : [A] / [A]

Me Marie BOISADAN
la SCP BOUTHIER PERRIER DELOCHE NINOTTA

Rendue par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, Juge de la Mise en Etat, assistée de Céline
DE DECKER, greffier :

DEMANDERESSE

Madame [G] [A]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Marylène NINOTTA de la SCP BOUTHIER PERRIER DELOCHE NINOTTA, avocats au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de la DROME, plaidant

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [A]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur [J] [A]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentés par Me Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me David HERPIN, avocat au barreau de la DROME, plaidant

Par assignation en date du 8 juin 2023, Madame [G] [A] a saisi le tribunal judiciaire à l’encontre de Monsieur [N] [A] et Monsieur [J] [A].
Dans ses dernières conclusions du 4 mars 2026, le demandeur se désiste de son instance et action à l’encontre des défendeurs qui n’ont pas conclu au fond.

MOTIF
Aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
L’article suivant précise : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
Selon l’article 399 : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
En l’espèce, vu la demande en désistement d’instance et d’action sans conclusion préalable du défendeur, celui-ci est parfait.

PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [G] [A] à l’égard de Monsieur [N] [A] et Monsieur [J] [A], DISONS que la présente juridiction est dessaisie DISONS que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont engagées