TJ 64445, 30 juin 2026, RG 26/00045

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00045 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GKPK

JUGEMENT

DU : 30 Juin 2026

S.A. MONABANQ

C/

[V] [Q] [L] [I]

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 07 Mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 30 Juin 2026.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. MONABANQ
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Dominique DE GINESTET de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocats au barreau de DAX substitué par Me Julie CHATEAU, avocat au barreau de PAU

ET :

DÉFENDEUR

M. [V] [Q] [L] [I]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 4] (SEINE-ET-MARNE)
[Adresse 4],
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :
EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 14 septembre 2020, Monsieur [V] [I] a contracté un prêt personnel d'un montant de 25.000 euros au taux effectif global de 3,50% par an remboursable en 72 mensualités auprès de la SA MONABANQ.

Suite à une mise en demeure adressée le 10 septembre 2025 , la déchéance du terme a été prononcée par courrier du 17 septembre 2025.

Par acte de Commissaire de Justice du 11 février 2026 la SA MONABANQ a fait assigner Monsieur [V] [I] sur le fondement des dispositions des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

La SA MONABANQ demande au Juge en charge du contentieux de la protection des personnes de:
• condamner Monsieur [V] [I] à lui payer la somme de 13.158,78 euros, outre intérêts contractuels sur le capital restant dû à compter du 16 septembre 2025,
• subsidiairement prononcer la déchéance du terme et les mêmes condamnations financières,
• condamner Monsieur [V] [I] à lui payer la somme de 550 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance,
• ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience du 4 mai 2026, la SA MONABANQ est représentée par Maître CHATEAU, avocate au barreau de PAU, substituant Maître de GINESTET du barreau de DAX et maintient ses demandes.

Monsieur [V] [I] n'est ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Sur la demande en paiement

L'article L312-39 du Code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Dans le cas d'espèce, la banque établit la réalité de sa créance ainsi que l'absence de paiement de plusieurs échéances par l'emprunteur.

En l'absence du défendeur qui n'a jamais démenti devoir les sommes, Monsieur [V] [I] sera condamné à payer à la SA MONABANQ la somme de 13.158,78 euros, outre intérêts contractuels sur le capital restant dû à compter du 16 septembre 2025.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 699 du code de procédure civile, Monsieur [V] [I], partie perdante au procès, supportera la charge des dépens.

Monsieur [V] [I] sera condamné à payer la somme de 300 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la SA MONABANQ.

Il est rappelé que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS