TJ 28085, 29 juin 2026, RG 26/00084

N° RG 26/00084 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2C6

---

Ordonnance
du 29 Juin 2026

Minute : GMC

N° RG 26/00084 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2C6

---

[Z] [G]
C/
[M] [E]

MI : 26/00176

Copie exécutoire délivrée
à
la SAS FORTIUM CONSEIL
la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN
Me Rudy GILLOTIN

Copie certifiée conforme délivrée
à
Régie
Contrôle expertises

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

contradictoire

EXPERTISE

29 Juin 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [G], demeurant 355 chemin de la Baumée - 61550 VILLERS EN OUCHE

représenté par la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21,postulant et de la SAS FORTIUM CONSEIL, demeurant 20 avenue Pasteur - 76200 DIEPPE, avocats au barreau de DIEPPE, plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [E], demeurant 7 rue Louis Murat - 75008 PARIS

représenté par Me Rudy GILLOTIN, demeurant Jardin d’Entreprises - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 00008, postulant et de Me Sophie BODDAERT, avocat au barreau de PARIS, plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sophie PONCELET
Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 01 Juin 2026 et mise en délibéré au 29 Juin 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 30 avril 2025, M. [Z] [G] a fait l’acquisition, auprès de M. [M] [E], d’une Tiny House immatriculée FW-550-YT et mise en circulation en février 2021, dont le montant est contesté par les parties.

Par lettre recommandée du 28 juillet 2025, M. [G], se prévalant de désordres sur l’ossature et le plancher de la Tiny House à la suite d’infiltrations d’eau, a mis en demeure M. [E] de procéder aux travaux de réfection.

Le 29 septembre 2025, compte tenu de l’absence de réponse du vendeur, un procès-verbal visant au constat des défauts grevant le bien, a été réalisé par commissaire de justice.

Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2025, M. [G] a fait assigner M. [E] en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Argentan, statuant en référé, aux fins de :
-que soit ordonné une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile,
-de voir fixer la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert,
-de voir dire qu’il en sera référé en cas de difficultés,
-de voir dire que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat du greffe de ce tribunal dans les deux mois de sa saisine,
-de voir condamner M. [E] à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-de voir réserver les dépens.

Par ordonnance du 19 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Argentan s’est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Chartres.

L'affaire a été transmise au tribunal judiciaire de Chartres, enrôlée et appelée à l'audience du 27 avril 2026 avant d’être renvoyée à l’audience du 1er juin 2026.

A l’audience du 1er juin 2026, M. [G], représenté, maintient l’intégralité de ses demandes.

M. [E], représenté, conclut, à titre principal, au débouté de M. [G] de sa demande d’expertise comme étant mal fondée. A titre subsidiaire, il formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise. En tout état de cause, il demande la condamnation de M. [G] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Rudy Gillotin, avocat au barreau de Chartres.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une preuve avant tout procès. La première est suffisamment caractérisée dès lors que le demandeur précise en quoi les parties sont en désaccord ou pourraient être en désaccord dans le cadre du litige à venir. La seconde est présumée, sauf au défendeur à démontrer que l'action au fond serait vouée à l'échec.

L’existence de contestations, quant au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de commissaire de justice du 29 septembre 2025, que plusieurs désordres ont été constatés, notamment la présence de plaques en fibre de bois comportant des traces noirâtres et blanchâtres dans l’entrée et dans le séjour ainsi qu’une plaque effritée dans l’entrée, de nombreuses tâches blanchâtres sur l’ossature métallique du séjour, de plaques en fibre de bois noircies dans la cuisine, un effondrement du sol au niveau des plaques jouxtant l’entrée dans la salle d’eau, des plaques humides dans la salle d’eau qui se cassent ainsi qu’un trou sur une plaque en fibre présente sur la mezzanine.

Le défendeur, pour s’opposer à la demande d’expertise, fait valoir que la demande d’expertise judiciaire est dénuée de motif légitime en ce que les désordres étaient apparents et connus de l’acheteur lors de la vente et, qu’en tout état de cause, toute action sur le fondement de la garantie des vices cachés serait inopérante et manifestement vouée à l'échec.

Or, à ce stade de la procédure, le défendeur ne saurait se prévaloir de l’inapplicabilité de la garantie des vices cachés pour faire obstacle aux demandes formulées à son encontre, dès lors qu’il ne peut pas être considéré, avant la réalisation d’une expertise judiciaire permettant de qualifier la nature des désordres dénoncés et de se prononcer sur leur caractère apparent ou non, que toute action au fond à son encontre serait à l’évidence vouée à l’échec. De surcroît, il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, d’apprécier la pertinence de l’argumentation relative aux critères de mise en œuvre de la garantie des vices cachés.

Dès lors, au regard des constatations du commissaire de justice précitées, il apparaît qu’une expertise judiciaire contradictoire permettra d'effectuer toutes constatations relatives aux désordres allégués par le requérant, d’en déterminer les causes, d’estimer le coût de leur remise en état ainsi que de fournir tout renseignement permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues dans le cadre d’un éventuel futur litige.
En conséquence, le requérant justifie d’un motif légitime lui permettant d'obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire, de sorte qu’il sera fait droit à sa demande comme indiqué au dispositif.

La consignation à valoir sur les frais d’expertise sera mise à sa charge.

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code (Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11 774, Bull. 2011, II, n° 34). Le demandeur sera donc tenu aux dépens.

L’article 699 du code de procédure civile dispose que « les avocats et avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision ».

Monsieur [E] succombant principalement, il n’y a pas lieu d’autoriser la distraction des dépens au profit de Me Rudy Gillotin, avocat au barreau de Chartres.

Des considérations d’équité, inhérentes à la nature du litige et au stade procédural auquel il se trouve, commandent d’écarter l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS