TJ 94028, 25 juin 2026, RG 25/00621

Mme LECARME, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Mme MARTINA greffière,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 10 avril 2025,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Mme [P] [V]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 1] (Algérie)
et
M. [D] [L]
né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 3] (Maroc)

mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 6] (30)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 18 mai 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

ATTRIBUE à Mme [P] [V] le droit au bail du logement situé [Adresse 4] à [Localité 7], sous réserve des droits du propriétaire,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :

RAPPELLE que Mme [P] [V] et M. [D] [L] exercent en commun l’autorité parentale sur l'enfant,

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,
- s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent,

FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [P] [V],

ORGANISE le droit de visite et d'hébergement de M. [D] [L] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents :
* pendant la moitié des vacances de la [Localité 8] et de février,
* pendant les vacances d’été : pendant la seconde quinzaine de juillet les années paires et la seconde quinzaine d’août les années impaires,

à charge pour M. [D] [L] de venir chercher et de ramener l'enfant au domicile de Mme [P] [V], au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement,

PRÉCISE que :
- Le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi, à défaut de meilleur accord : la première période débute le lendemain du dernier jour de classe à 12h tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 18h. L’alternance pendant les vacances s’effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 18h.

CONSTATE la situation d’impécuniosité de M. [D] [L],

DISPENSE M. [D] [L] du paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant,

RAPPELLE qu’il lui reviendra de payer une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dès qu’il sera revenu à meilleure fortune

REJETTE toute autre demande des parties,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Mme [P] [V] au paiement des dépens, mais la dispense de recouvrement en application de l’article 43 de la loi sur l’aide juridictionnelle,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 9],

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 6èME CHAMBRE CABINET D, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt-six et le vingt-cinq Juin, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES