TJ 76540, 29 juin 2026, RG 26/00336

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 26/00336 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NT6N

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 29 JUIN 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SA LE FOYER STEPHANAIS
185 rue du Pré de la Roquette
BP 20
76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
représentée par Mme [O] (Responsable contentieux) munie d’un pouvoir spécial

A :

Mme [K] [X]
5 rue Philippine Daumas
1er étage gauche
83500 LA SEYNE SUR MER
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Janvier 2026

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;

Ainsi jugé en audience publique le 29 Juin 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,