TJ 91228, 30 juin 2026, RG 26/00377
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance du 30 juin 2026
MINUTE N° 26/564
N° RG 26/00377 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RVLL
PRONONCÉE PAR
Guillaume MEUNIER, Président,
assisté de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffière lors des débats à l’audience du 09 juin 2026 et de Cécile CANDAS, greffière lors du prononcé,
ENTRE :
Madame [A] [Z], demeurant [Adresse 1],
représentée par Maître Philippe MONCALIS de la SELARL BECAM-MONCALIS, avocats au barreau de l’ESSONNE, bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-91228-2025-00362 du 04/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’EVRY,
DEMANDERESSE D'UNE PART
ET :
CPAM DES YVELINES, dont le siège est sis [Adresse 2],
non comparante, ni constituée
SOCIÉTÉ KEOLIS SEINE VAL DE MARNE, SARL dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 1],
non comparante, ni constituée
GÉNÉRATION SANTÉ, dont le siège social est sis [Adresse 4],
non comparante, ni constituée
[B], courtier en assurances, pour le compte de QBE EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 5],
représentée par Maître Caroline CARRÉ-PAUPART de la SELARL CARRE-PAUPART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1388
DÉFENDERESSES
RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), dont le siège social est sis [Adresse 6]
SA QBE EUROPE SA/[N], dont le siège social est sis [Adresse 7],
représentées par Maître Caroline CARRÉ-PAUPART de la SELARL CARRE-PAUPART, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1388,
PARTIES INTERVENANTES
D'AUTRE PART
ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte délivré les 1er et 21 avril 2026, Mme [A] [Z] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, sa mutuelle complémentaire Génération santé, la SARL Keolis Seine Val-De-Marne, [B] pour le compte de QBE Europe et la C.P.A.M. des Yvelines pour obtenir, au visa des articles 145 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 1231-1 du code civil, la désignation d'un expert judiciaire afin d'évaluer l'ensemble des préjudices subis et la condamnation in solidum de la SARL Keolis Seine Val-De-Marne et son assureur [B] pour le compte de QBE Europe à lui payer une provision de 1 000 euros à valoir sur la liquidation définitive de ses préjudices.
Au soutien de ses prétentions, Mme [A] [Z] expose que :
- le 14 octobre 2024, alors qu'elle montait dans un autobus KEOLIS N° 492 à la station de la gare de [Localité 2], la conductrice a actionné la manette de fermeture avant qu'elle ne soit complètement rentrée dans le véhicule et les portes ont heurté son membre supérieur droit,
- les douleurs au bras droit ne disparaissant pas et souffrant de vertiges, elle a été conduite au service des urgences de l'hôpital de [Localité 3],
- elle a bénéficié de nombreux arrêts de travail et consultations auprès de praticiens pour tenter d'améliorer son état,
- sa qualité de passager transporté acquise et non contestée, fait peser sur la SARL Keolis Seine Val-De-Marne une présomption de responsabilité.
A l'audience du 9 juin 2026, Mme [A] [Z] a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation, donnant oralement son accord sur la mise hors de cause du courtier.
[B] pour le compte de QBE Europe, représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions en défense aux termes desquelles, elle sollicite sa mise hors de cause en qualité de courtier et l'intervention volontaire de RATP, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 775 663 438 et de son assureur QBE Europe SA/[N], proposant une mission d'expertise et de fixer le montant de la provision à valoir sur l'indemnisation de préjudices de Mme [A] [Z] à la somme de 1 000 euros.
Bien que régulièrement assignées, la mutuelle complémentaire Génération santé de Mme [A] [Z], la SARL Keolis Seine Val-De-Marne et la C.P.A.M. des Yvelines n'ont pas comparu et n'ont pas constitué avocat.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Sur la demande de mise hors de cause et d'intervention volontaire
[B] pour le compte de QBE Europe sollicite sa mise hors de cause au motif qu'il n'est que le courtier et que seule la compagnie QBE Europe SA/[N] est l'assureur de l'autobus de la RATP n°492.
Elle développe ne pas pouvoir porter les risques assurés par les contrats.
Mme [A] [Z] ne s'oppose pas à la mise hors de cause du courtier.
Par conséquent et au regard des débats, il convient de mettre hors de cause [B] pour le compte de QBE Europe et d'accueillir l'intervention volontaire de la RATP ainsi que de son assureur QBE Europe SA/[N].
Sur la demande d'expertise
Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Les pièces versées aux débats par Mme [A] [Z] et notamment l'attestation du 7 février 2025 et le compte rendu du service des urgences de l'hôpital de [Localité 3] du 14 octobre 2024 ainsi que la décision de consolidation d'accident du travail de la C.P.A.M du 20 janvier 2026, sont de nature à rendre vraisemblable l'existence d'un préjudice corporel.
Il convient donc de constater que Mme [A] [Z] justifie d'un motif légitime d'obtenir, avant tout procès, la désignation d'un expert judiciaire afin d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l'issue du litige.
Concernant la mission confiée à l'expert, il convient de rappeler que, conformément à l'article 265 du code de procédure civile, le juge, après s'être prononcé sur la nécessité de recourir à l'expertise et après avoir choisi l'expert, fixe les termes et l'étendue de la mission.
De plus, les termes de la mission proposée visant déjà les points évoqués par le défendeur, la demande est donc sans objet.
Il sera donc fait droit à la demande de Mme [A] [Z] dans les termes du dispositif ci-dessous.
Sur la demande de provision
Il résulte des pièces du dossier que le 14 octobre 2024, Mme [A] [Z] a été coincée par un véhicule de telle sorte qu'il bénéficie d'un droit à obtenir la réparation intégrale de son préjudice corporel.
Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite la somme qu'il convient d'allouer au requérant.
Mme [A] [Z] dispose, en vertu de la loi du 5 juillet 1985, du droit d'obtenir de l'assureur du conducteur du véhicule impliqué l'indemnisation de son préjudice corporel.
Sa demande de provision est donc bien fondée en son principe.
Cependant, il ne ressort pas en l'espèce des pièces versées, avec l'évidence requise en référé, qu'il peut être fait droit à la demande provisionnelle formulée par Mme [A] [Z].
En effet, cette dernière indique, dans son acte introductif d'instance, qu'elle est légitime à solliciter la désignation d'un médecin expert afin de déterminer l'évaluation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
Néanmoins, RATP ainsi que de son assureur QBE Europe SA/[N] ne contestent pas le principe de l'allocation et offrent la somme de 1 000 euros, conformément à la demande de Mme [A] [Z].
Mme [A] [Z] ne produisant aucun élément permettant au juge des référés, juge de l'évidence, de chiffrer une somme à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, il convient de lui allouer la somme sollicitée de 1 000 euros, somme non contestée et proposée par la RATP ainsi que de son assureur QBE Europe SA/[N].
Par conséquent, la RATP ainsi que de son assureur QBE Europe SA/[N] seront condamnées in solidum à payer à Mme [A] [Z] la somme non sérieusement contestable, qu'elles reconnaissent, de 1 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
MET hors de cause [B] pour le compte de QBE Europe ;
ACCUEILLE l'intervention volontaire de la RATP ;
ACCUEILLE l'intervention volontaire de QBE Europe SA/[N] en qualité d'assureur de la RATP ;
ORDONNE une expertise et DÉSIGNE en qualité d'expert :
M. [E] [M]
expert judiciaire près la cour d'appel de Paris
[Adresse 9]
[Localité 5]
tél : [XXXXXXXX01]
port. : 06.60.67.24.00
email : [Courriel 1]
qui peut se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec mission de :
- convoquer Mme [A] [Z] aux fins d'examen, dans le respect des textes en vigueur et à une date qu'il estime opportune,
- recueillir les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, passée et actuelle, son niveau scolaire et son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'une personne à la recherche d'un emploi, son mode de vie antérieur aux soins prodigués et sa situation actuelle,
- à partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches, de tout sachant, et des documents médicaux fournis ou que vous aurez consultés auprès des professionnels de santé intervenus, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ; reproduire dans son intégralité le certificat médical initial et, si cela est utile, les documents médicaux intermédiaires permettant de retracer l'évolution des lésions et les soins nécessités,
- recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger notamment sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,
- décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles,
- procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,
- A l'issue de cet examen, discuter, dans un exposé précis et synthétique :
* la réalité des lésions initiales,
* la réalité de l'état séquellaire,
* l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur, c'est à dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins qui étaient nécessaires, soit à l'état et à la pathologie antérieures ;
- Pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
* en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
* préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés aux faits dommageables ;
- Frais divers : dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d'enfants, soins ménagers, frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un logement, assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante -dans ce dernier cas, la décrire, et émettre des avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d'autonomie) ;
- Déficit fonctionnel temporaire (période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec les faits, la victime a dû interrompre totalement ses activités personnelles) : déterminer sa durée et le cas échéant préciser le taux et la durée de la période de déficit fonctionnel partiel ;
- Souffrances endurées avant consolidation : Décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés ;
- Fixer la date de consolidation (date de fixation des lésions, à partir de laquelle elles ont un caractère permanent, de sorte qu'un traitement n'est plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation) ;
* en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de procéder à un nouvel examen de la victime ;
* préciser, lorsque cela est possible, les dommages ou aggravations prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente, persistant au moment de la consolidation) : évaluer l'importance et chiffrer, par référence au Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable aux faits ;
Le taux de déficit fonctionnel devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi le fait dommageable a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
- Assistance par tierce personne : indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne a été et le cas échéant demeure nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide, la qualité de l'aidant (parent, personnel médical etc.) et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures : décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur l'activité professionnelle actuelle ou future de la victime (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, "dévalorisation" sur le marché du travail) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation l'obligeant le cas échéant, à se réorienter ou renoncer à certaines formations ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif : donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique en précisant s'il est temporaire (avant consolidation) et/ou définitif. sur une échelle de 1 à 7 degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit fonctionnel ;
- Préjudice sexuel : dire si ce type de préjudice peut être constaté, et le décrire le cas échéant en fonction des trois critères suivants (qui peuvent être cumulatifs): la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
- Préjudice d'établissement : dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de réaliser normalement un projet de vie familiale ;
- Préjudice d'agrément : dire si la victime allègue un tel préjudice (impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisirs), et donner le cas échéant un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif ;
- Préjudices permanents exceptionnels : dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels ;
- Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
- Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
DIT que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer les parties et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport,
RAPPELLE que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DIT que l'expert pourra recueillir, se faire communiquer tous renseignements utiles à charge d'en indiquer la source et entendre tout sachant, sauf à préciser leur identité et s'il y a lieu, leur lien de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté d'intérêt avec les parties sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ;
DIT qu'il peut procéder à ses opérations dès l'acceptation de sa mission, les parties préalablement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception et leurs conseils dûment avisés, qu'il entendra celles-ci en leurs observations en consignant, le cas échéant, leurs dires ;
DIT que pour remplir sa mission, accomplie conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, l'expert devra avoir soin de :
- à l'issue de la première réunion d'expertise ou dès que possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai ; informer régulièrement les parties de l'avancement des opérations et, le moment venu, de la date à laquelle sera adressée un document de synthèse,
- au terme des opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception qui sera exposée dans le rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive des opérations d'expertise : fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse et rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
DIT que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;
DIT qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DIT que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
FIXE à la somme de 1 500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par Mme [A] [Z] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 10] à Évry-Courcouronnes, dans le délai de six semaines à compter de la délivrance de la présente ordonnance par le greffe aux parties, sans autre avis ;
DISPENSE Madame [O] [K], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, de consignation préalable ;
DIT que les frais d'expertise seront avancés par l'Etat, comme il est dit à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991 sur l'aide juridique ;
DIT qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d'expertise ;
DIT que l'expert déposera l'original et une copie de son rapport au greffe du tribunal, dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;
INVITE les parties à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure dans le but de limiter les frais d'expertise ;
CONDAMNE in solidum la RATP ainsi que de son assureur QBE Europe SA/[N] à payer à Mme [A] [Z] une provision de 1 000 euros à valoir sur la liquidation définitive de ses préjudices ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [A] [Z] ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 30 juin 2026, et nous avons signé avec le greffier.
Le greffier, Le juge des référés.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.