TJ 91228, 30 juin 2026, RG 26/00422

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNE une expertise et DÉSIGNE en qualité d'expert :

Monsieur [Z] [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Port. : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
Expert judiciaire près la cour d'appel de Versailles,

lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

- Examiner le véhicule de marque Peugeot, modèle 308, immatriculé [Immatriculation 1] acquis par M. [X] [Q] en tout endroit où il se trouve ;
- Se faire communiquer toute pièce utile à l'accomplissement de sa mission et entendre tout sachant ;
- Examiner le véhicule en cause et fournir tous les éléments concernant les désordres qu'il présente ;
- Fournir tout élément sur la date d'apparition de ces désordres, en particulier tout élément permettant de déterminer si ces désordres sont liés à un défaut de conception ou de construction du véhicule, à un défaut d'entretien par l'utilisateur ou à un entretien ou des réparations défectueux ou une utilisation inadaptée, et fournir à ce titre tout élément permettant d'identifier l'auteur de ces réparations ;
- Fournir tout élément permettant de dire si ces défauts rendent le véhicule impropre à sa destination ou à l'usage qui en est attendu normalement ou en diminue cet usage, et, dans l'affirmative, dans quelles proportions ;
- Fournir tout élément permettant à la juridiction saisie de déterminer si ces vices, défauts ou non-conformité étaient visibles ou susceptibles de l'être par un acquéreur profane ;
- Fournir tout élément en précisant la nature, la durée et, à partir de devis produits par les parties le coût, sur les travaux nécessaires à la réfection du véhicule, objet du présent litige ;
- Fournir au Tribunal tout élément permettant de déterminer les responsabilités encourues ;
- Fournir tout élément permettant de déterminer les préjudices subis ;

DIT qu'en cas d'urgence reconnue par l'expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l'importance des travaux ;

FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, [Adresse 4] à [Localité 2], dans le délai de 4 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DIT que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle :

- en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,
- en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent,
- en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,
- en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse.

INVITE les parties, dans le but de limiter les frais d'expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE, pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure ;

DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DIT que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXE à la somme de 1 500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par M. [X] [Q] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4] à [Localité 2], dans le délai de 6 semaines à compter de la délivrance de la présente ordonnance par le greffe aux parties, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;

DIT qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [X] [Q] ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 30 juin 2026, et nous avons signé avec le greffier.

Le greffier, Le juge des référés.