TJ 19272, 7 mai 2026, RG 26/00002

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 26/00002 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BGUE

Minute :

copies délivrées le :

1 copie conforme à :
- [1]
- Mme [W]
- [Adresse 2]
- CRCAM CENTRE FRANCE
- Asso [Localité 3] [Adresse 3]

1 copie dossier

DESISTEMENT
Décision du 07 Mai 2026

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR(S)

Société [1]
Réf dette : factures impayées,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante

ET :

DEFENDEUR(S)

Madame [P] [W]
née le 04 Septembre 1965 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 5]
non comparante

[Adresse 2]
Réf dette : 40634719,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante

CRCAM CENTRE FRANCE
Réf dette : 27256413000,
dont le siège social est sis Service surendettement - [Adresse 7]
non comparante

Association [2]
Réf dette : loyers impayés,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante

Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Décembre 2025 ;

Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;

Le Tribunal Judiciaire :

CONSTATE que, par courriel du 27 avril 2026, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATE que les défendeurs, non comparants, ont accepté implicitement, ce désistement ;

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Marie-Pierre DEBONO, Cadre greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT