TJ 44109, 5 mai 2026, RG 24/00800

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 8 février 2024,

DIT que la présente juridiction est compétente pour statuer sur le divorce des époux, le régime matrimonial des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale,

DIT que la loi française est applicable au divorce des époux, au régime matrimonial des époux, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

- Madame [V] [C], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6] (Meurthe-et-Moselle),

et de

- Monsieur [T], [A] [F], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] (TUNISIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 1] ([Localité 7]-Atlantique),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 8 février 2024, date de la demande en divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce,

CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux en application de l’article 257-2 du code civil,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, l’assignation en divorce ayant été délivrée le 8 février 2024,

INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales,

CONDAMNE Monsieur [T] [F] à règler à Madame [V] [C] une prestation compensatoire d’un montant de 5.000 euros, nette de frais pour elle,

CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants :
- [N] [F], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 8] ([Localité 7]-Atlantique),
- [B] [F], née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 8] ([Localité 7]-Atlantique),

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances.),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants,

FIXE la résidence habituelle des enfants [N] et [B] au domicile de Madame [V] [C],

ACCORDE à Monsieur [T] [F] à l’égard des enfants [N] et [B] un droit de visite et d’hébergement s’exerçant comme suit, sauf meilleur accord :
- en période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi 18h au dimanche 18h, avec extension aux jours fériés et éventuels “ponts” qui suivent ou qui précèdent,
- pendant les vacances scolaires : première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, étant précisé que les vacances d’été sont partagées par périodes d’un mois,
- à charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher les enfants au domicile de la mère et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance,

DIT que, par exception, la fête des pères sera passée chez le père et la fête des mères chez la mère, de 10h à 18h,

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants,

FIXE et en tant que de besoin CONDAMNE Monsieur [T] [F] à règler à Madame [V] [C] la somme de 200 euros par mois et par enfant, soit 400 euros par mois au total, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [N] et [B],

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [N] et [B] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [V] [C],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,

DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension,

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études sérieuses, une formation professionnelle ou sont à la charge des parents faute d’autonomie financière durable leur permettant de subvenir à leurs besoins,

DIT que les frais exceptionnels des enfants [N] et [B] (voyages scolaires et linguistiques, frais médicaux et para-médicaux restants à charge, permis de conduire...) seront partagés entre les parents au prorata de leurs revenus, sous réserve qu'ils aient été engagés d'un commun accord,

CONDAMNE le parent ne les ayant pas engagés à rembourser sa part de ces frais dans les quinze jours de la présentation du justificatif,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

DIT que les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,

DIT que, par dérogation à l’article 1074-3 du code de procédure civile, et sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES