TJ 77284, 15 juin 2026, RG 25/00027
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Texte de la décision
- N° RG 25/00027 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDX2O
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°26/491
N° RG 25/00027 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDX2O
Le
CCC : dossier
FE :
Me [Localité 1]
Me VERNIERES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Mme CAUQUIL, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/00027 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDX2O ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Monsieur [M] [V] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocats au barreau de FONTAINEBLEAU, avocats plaidant
Madame [U] [B] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocats au barreau de FONTAINEBLEAU, avocats plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [N] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat
Société ERGO VERSICHERUNG AG
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
****
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 21 Novembre 2024;
Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 11 juin 2026 , M. [M] [V] [L] et Mme [U] [B] épouse [L] se désistent de leur instance et de leur action engagée contre M. [N] [E] et la Société ERGO VERSICHERUNG AG;
Que les défendeurs acceptent ce désistement ;
Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [M] [V] [L]
Mme [U] [B] épouse [L] à l’égard de M. [N] [E] et la Société ERGO VERSICHERUNG AG;
Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement d’instance et d’action de M. [M] [V] [L]
Mme [U] [B] épouse [L] à l’égard de M. [N] [E] et la Société ERGO VERSICHERUNG AG;
Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de M. [N] [E] et la
Société ERGO VERSICHERUNG AG;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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