TJ 84007, 29 juin 2026, RG 26/00123

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,

VU l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder M. [Q] [D], expert près la cour d’appel de [Localité 8] (30), domicilié [Adresse 3] (Tel : [XXXXXXXX01]) (courriel : [Courriel 1]), lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises, et aura pour mission, les parties régulièrement convoquées et connaissance prise des documents et pièces par elles produits, de :
1. entendre les parties, recueillir leurs dires et explications,
2. entendre tous sachants et se faire communiquer tous documents qu’il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
3. dresser un bordereau des documents communiqués, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige,
4. visiter et décrire les lieux litigieux, à savoir la maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 5] (84), dont sont propriétaires M. [M] [V] et Mme [H] [V] née [O] (parcelle [Localité 6] [Cadastre 2]), ainsi que la résidence édifiée à l’initiative de la S.N.C. [Y] sur la parcelle [Localité 6] n° [Cadastre 1], dont l’adresse est [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 5] (84),
5. après s’être fait communiquer par la S.N.C. [Y] toutes les pièces nécessaires à ces investigations, préciser la date de début des travaux de construction de la résidence sur la parcelle [Localité 6] n° [Cadastre 1], la date d’achèvement de ces travaux ainsi que la date à laquelle les premiers logements ont été occupés,
6. au regard de l’assignation délivrée le 13 mars 2026 et des pièces qui y sont jointes, dire si les époux [V] subissent des nuisances (perte d’ensoleillement, perte de panorama, perte d’intimité en raison des vues donnant sur leur fonds ...) du fait de l’édification d’une résidence de 5 niveaux sur la parcelle voisine cadastrée [Localité 6] n° [Cadastre 1]; en cas de réponse positive, en préciser la nature, la date d'apparition, l’importance (éventuellement en fonction des périodes de l’année) et les causes ou origines ; préciser si les nuisances éventuellement constatées contreviennent à une réglementation ou norme en vigueur, dont la référence et la teneur seront précisées, ou, même si elles respectent lesdites normes, constituent des troubles anormaux de voisinage par leur intensité, leur fréquence... ; faire toutes photographies, tous plans et tous schémas susceptibles d’illustrer les troubles éventuellement constatés,
7. éventuellement, si un non-respect d’une réglementation ou si l’existence de troubles anormaux de voisinage sont constatés, dire s’il y a des mesures que la S.N.C. [Y] doit prendre afin de remédier à ces nuisances, ou au moins de les atténuer, et à leurs conséquences dommageables, et en évaluer le coût,
8. fournir tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités encourues,
9. analyser les préjudices (préjudice de jouissance, perte de valeur de la propriété des demandeurs, diminution de la production d’énergie de l’installation photovoltaïque ou tout autre préjudice allégué ...) et rassembler les éléments techniques propres à en établir le montant,
10. plus largement, fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige,
11. s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après leur avoir fait part au moins un mois auparavant de sa note de synthèse (pré-rapport), étant rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, sauf cause grave dûment justifiée, l’expert n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises par les parties au-delà du terme qu’il fixe,

DISONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu’il nous en fera rapport,

DISONS que l’expert se conformera, pour l’exécution de son mandat, aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, devra faire connaître aux parties qui en feront la demande lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, le programme de ses investigations et l’évaluation aussi précise que possible du montant prévisionnel de ses frais et honoraires et communiquera directement le rapport de ses opérations à chacune des parties et en déposera un exemplaire, sous forme papier, au greffe du tribunal judiciaire d’Avignon,

DISONS que l’expertise aura lieu aux frais avancés de M. [M] [V] et de Mme [H] [V] née [O], qui consigneront avant le 10 août 2026, par virement auprès du régisseur du tribunal judiciaire d’Avignon (RIB disponible sur demande à l'adresse mail suivante : [Courriel 2]), la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000,00 EUR) à titre de provision à valoir sur les honoraires de l’expert,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DISONS que, s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard lors de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours,

DÉSIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer par ordonnance l’expert empêché ou refusant, soit à la requête de la partie la plus diligente, soit d’office, d’une part, et assurer le contrôle de la mesure d’instruction, d’autre part,

DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire d’Avignon, service des référés, un rapport détaillé de ses opérations dans le délai de HUIT MOIS à compter du dépôt de la consignation, sauf prolongation dûment autorisée, et que, dans le même délai, il adressera à chacune des parties ou à leurs conseils copie complète dudit rapport ainsi que la demande de fixation de rémunération, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile,

VU l’article 696 du code de procédure civile,

LAISSONS à la charge de M. [M] [V] et de Mme [H] [V] née [O] les dépens de la présente instance,

REJETONS toutes autres demandes.

La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la république Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le Président et le Greffier du Tribunal. La présente copie exécutoire certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d'Avignon.