TJ 50147, 4 juin 2026, RG 26/00020
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Texte de la décision
Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
Greffe civil - Contentieux inférieur à 10 000€
AFFAIRE : N° RG 26/00020 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECGH
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 04 Juin 2026
DEMANDEUR :
Association LA SAINT HUBERT DE LA MANCHE
[Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [Z]
[Adresse 2]
Non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Patrick BURNICHON, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Alexandra MARION
En présence de [U] [F], auditeur de justice
Après débats à l'audience publique du 04 Juin 2026, la décision suivante a été rendue ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare par courrier reçu au greffe le 22 avril 2026 se désister de son instance à l’audience de ce jour ;
Attendu que la partie défenderesse, non comparante ni représentée à l’audience de ce jour, n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non- recevoir ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance de l’Association LA SAINT HUBERT DE LA MANCHE ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00020 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECGH ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT
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