TJ 50147, 4 juin 2026, RG 26/00037

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Greffe civil Contentieux inférieur à 10 000€
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 04 Juin 2026

AFFAIRE : N° RG 26/00037 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECXO

DEMANDEUR :
S.A.S. SAUR
[Adresse 1]
non comparante, Représenté par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me LE MIERE, avocat au barreau de COUTANCES

DÉFENDEURS :
Monsieur [U] [V]
[Adresse 2]

L’ASSOCIATION TUTELAIRE MAJEURS PROTEGES MANCHE
Es qualité de curateur renforcé de Monsieur [U] [V]
[Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Patrick BURNICHON, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Alexandra MARION

Après débats à l'audience publique du 04 Juin 2026, la décision suivante a été rendue ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare par courriel reçu au greffe le 03 juin 2026 se désister de son instance à l’audience de ce jour ;

Attendu que les parties défenderesses, non comparantes ni représentées à l’audience de ce jour, n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non- recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS