TJ 21231, 29 juin 2026, RG 26/00186

République française,
Au nom du peuple français

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : S.C.I. [M]

c/
E.U.R.L. [Adresse 1]

N° RG 26/00186 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEVE

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :

la SCP DUCHARME - 47

ORDONNANCE DU : 29 JUIN 2026

ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.C.I. [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me François DUCHARME de la SCP DUCHARME, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de Dijon,

DEFENDERESSE :

E.U.R.L. [Adresse 4] [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]

non comparante

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 20 mai 2026 et mise en délibéré au 24 juin 2026, puis prorogé au 29 juin 2026 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 1er décembre 2021, la SCI [M] a donné à bail commercial à l’EURL Centre de Beauté Aloes un local situé [Adresse 7] à Chevigny-Saint-Sauveur (21800), pour une durée de neuf années à compter du 1er décembre 2021, moyennant un loyer mensuel initial de 1 372,23 € HT, soit 1 645,48 € TTC.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, la SCI [M] a assigné l’EURL Centre de Beauté Aloes en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-17, L.145-41 à L.145-60 du code de commerce ainsi que 834 et 835 alinéas 2 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial qu’elle a consenti à l’EURL Centre de Beauté Aloes à la date du 15 février 2026 ;
- ordonner à l’EURL Centre de Beauté Aloes et à tout occupant de son chef de libérer les locaux objet du bail, situés [Adresse 7], à [Localité 4], à compter de la signification de l’ordonnance ;
- autoriser la signification d’un commandement de quitter les lieux en même temps que la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- ordonner l’expulsion de l’EURL Centre de Beauté Aloes devenue occupante sans droit ni titre, et de tous occupants de son chef, dans les formes légales et avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier et sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance jusqu’au départ définitif ;
- fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par l’EURL Centre de Beauté Aloes à la somme de 1 645,48 € par mois à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux loués et condamner à titre provisionnel l’EURL Centre de Beauté Aloes à son paiement ;
- condamner à titre provisionnel l’EURL Centre de Beauté Aloes à lui payer la somme de 7 666,92 € au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation arrêtée au 28 février 2026 ;
- condamner l’EURL Centre de Beauté Aloes à lui payer la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner l’EURL Centre de Beauté Aloes aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer du 14 janvier 2026, ainsi que le coût des frais de levée d’état et de dénonciation à créanciers inscrits, et le coût de l’assignation et de la signification de l’ordonnance.

La SCI [M] expose que :

l’EURL Centre de Beauté Aloes ne règle plus ses loyers depuis le mois de novembre 2025 et n’a pas non plus payé la facture correspondant à la taxe foncière attachée aux locaux pour l’année 2025 d’un montant de 1 085 € Ht ;
elle a été contrainte de lui faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 14 janvier 2026 ;
l’EURL [Adresse 1] n’a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai d’un mois.
En conséquence, la SCI [M] estime être bien fondée à solliciter la résiliation du bail, outre le paiement des montants dus par l’EURL Centre de Beauté Aloes , à titre provisionnel.

À l’audience du 20 mai 2026, la SCI [M] a maintenu l’ensemble de ses demandes.

Bien que régulièrement assignée, l’EURL Centre de Beauté Aloes n’a pas constitué avocat ; il convient ainsi de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d’ordonner dans tous les cas d’urgence toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différent.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. ».

Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il est constant que le contrat de bail commercial liant les parties stipule une clause résolutoire de plein droit en cas de défaut de paiement d’un seul terme du loyer et après un mois suivant la délivrance du commandement de payer visant ladite clause demeuré infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié le 14 janvier 2026, portait sur la somme principale de 6 021,44 € au titre de l’impayé locatif, outre 163,28 € au titre du coût dudit acte, soit une somme totale de 6 184,72 €.

Il est constant que les sommes dues n’ont pas été acquittées par l’EURL Centre de Beauté Aloes dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer, lequel mentionnait ce délai, la locataire n'ayant en outre pas fait valoir des paiements ou sollicité des délais de paiement.

Il convient dès lors de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à compter du 15 février 2026.

Du fait de la résiliation du bail, l’EURL [Adresse 1] est devenue occupante des lieux sans droit ni titre et n'est plus tenue au paiement du loyer, ce qui justifie :
- d’une part, de lui ordonner de libérer les lieux et de dire qu'à défaut d'exécution spontanée, elle pourra être expulsée, au besoin, avec l’assistance de la force publique et celle d’un serrurier, sans qu’il ne soit nécessaire de prononcer une astreinte,
- d’autre part, de fixer, à compter du 15 février 2026, une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération des lieux et de la condamner à titre provisionnel au paiement de celle-ci.

Il n'est pas sérieusement contestable que l’EURL Centre de Beauté Aloes soit ainsi redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer mensuel, soit 1 645, 48 € à compter de la date de résiliation du bail.

Il résulte des pièces versées par la demanderesse qu’il n'est pas sérieusement contestable que l’obligation de l’EURL [Adresse 1] au titre des loyers, taxes, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 28 février 2026 s’élève à la somme de 7 666,92 €, la SCI [M] justifiant de ce montant. L’EURL [Adresse 1] est ainsi condamnée à payer cette somme à la SCI [M] à titre de provision.

Il est fait droit à la demande de la SCI [M] d’être autorisée à signifier le commandement de quitter les lieux en même temps que la présente ordonnance.

L’EURL Centre de Beauté Aloes qui succombe est condamnée aux dépens de l'instance, lesquels comprendront notamment le coût du coût du commandement de payer du 14 janvier 2026, ainsi que le coût des frais de levée d’état et de dénonciation à créanciers inscrits, et le coût de l’assignation et de la signification de l’ordonnance.

Elle est condamnée à payer à la SCI [M] une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :