TJ 21231, 26 juin 2026, RG 25/00439

Minute n°
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00439 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBH5

SCI SAINT VINCENT

C/

M. [G] [I]

JUGEMENT DU 26 Juin 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

DEMANDEUR :

S.C.I. [H] [D], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Bernard FAVIER, Avocat au Barreau de PARIS substitué par Me RENEVEY Cécile, Avocat au Barreau de DIJON

assignation en date du 20 Novembre 2025

DEFENDEUR :

M. [G] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Stéphane LARCAT Vice Président au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier lors des débats : LECOMTE Martine
Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine

DEBATS :

Audience publique du : 27 Avril 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2026

Copies délivrées aux parties
Copie exécutoire délivrée à :
le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé régularisé le 02 février 2022, la SCI [H] [D] a donné à bail à Monsieur [G] [I], un local à usage d'habitation, situé [Adresse 3], 4° étage, appartement n°17 à DIJON (21000).

Le locataire ne s'est pas régulièrement acquitté de ses loyers et charges.

C'est pourquoi, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été dénoncé à [G] [I], remis à étude, le 18 février 2025, l'arriéré de loyers et charges, arrêté à février 2025 inclus, étant de 12.559,98 €.

Ce commandement est resté sans effet.

C'est ainsi que par acte de Commissaire de Justice du 20 Novembre 2025, remise à étude, la SCI [H] [D] a fait assigner [G] [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de DIJON, aux fins de voir, sous bénéfice de l'exécution provisoire :

- constater la résiliation du bail litigieux et à défaut la prononcer,
- ordonner l'expulsion de [G] [I], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin,
- ordonner la séquestration des objets mobiliers,
- condamner le défendeur à lui payer :
- la somme de 18.669,94 € au titre de l'arriéré de loyers, charges, et indemnités d'occupation arrêtés au 30 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges tels que si le bail s'était poursuivi,
- 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- les entiers dépens de l'instance, y compris le coût du commandements de payer du 18 février 2025.

L'affaire était examinée au fond à l'audience du 27 avril 2026, la SCI [H] VICENT est représentée, [G] [I] n'est ni présent, ni représenté, ni excusé.

Le représentant de la SCI [H] [D] dépose ses pièces et et confirme ses demandes telles que dans l'assignation et renvoie à cette dernière pour le surplus.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile, le jugement sera qualifié de réputé contradictoire du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Sur la recevabilité

Attendu que la SCI [H] [D] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le 19 février 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Que par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Côte d’Or par la voie électronique le 21 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Qu'ainsi l'action sera donc déclarée recevable.

Sur le fond

Attendu qu’en application de l’article 7 1 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 1353 du code civil, qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ;

Que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;

Attendu qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par acte sous seing privé du 02 février 2022, la SCI [H] [D] a donné à bail à [G] [I] un local à usage d'habitation, situé : [Adresse 3], 4° étage, appartement n°17 à DIJON (21000) ;

Que le défendeur ne s'est pas acquitté régulièrement des loyers et charges ;

Attendu qu'un commandement de payer les loyers et charges, rappelant la clause résolutoire, les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 modifié lui a été adressé, le 18 février 2025, l'arriéré de loyers et charges étant de 12.559,98 € ;

Que le défendeur n’établit pas avoir régularisé les causes du commandement dans le délai de deux mois;

Que les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 19 avril 2025;

Que, dès lors, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail est fondée ;

Attendu que [G] [I] est donc occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, soit le 19 avril 2025 ;

Que son expulsion doit être ordonnée ;

Qu'il convient, en conséquence, de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à compter du 19 avril 2025, et jusqu’à complète libération des lieux;

Qu'il ressort du dernier décompte versé aux débats, arrêté à novembre 2025 inclus, que le locataire restait devoir à cette date la somme de 18.669,940 € au titre des loyers, charges impayés et indemnités d'occupation ;

Que le défendeur, puisque absent, n'apporte aucun élément de nature à contester l'existence ou le quantum de la dette ;

Que [G] [I] sera donc condamné à payer à la SCI [H] [D], la somme de 18.669,940 €, correspondant à l'arriéré de loyers et indemnités d'occupation arrêtés à novembre 2025 inclus ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que la SCI [H] [D] a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits et qu'il n'est pas inéquitable de condamner [G] [I], à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'en outre, [G] [I], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de la procédure, y compris le coût du commandement de payer du 18 février 2025 ;

Attendu enfin, qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile modifié par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art.3 « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »;

Qu'il sera fait rappel de ce dispositif.

PAR CES MOTIFS