TJ 76351, 30 juin 2026, RG 26/00128

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
[XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] / [XXXXXXXX03]
[Courriel 1]

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Affaire N° de RG : N° RG 26/00128 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEWK

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[Y] [T]

C/

Caisse CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME

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Notification électronique :

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Notification LRAR :

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Copie dossier

Autres copies certifiées conformes :

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DEMANDERESSE

Madame [Y] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

Caisse CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocats au barreau de ROUEN

PARTIE INTERVENANTE

L’affaire appelée en audience publique le 21 Mai 2026 a été jugée à juge unique à la demande conjointe des parties tenant l'impossibilité pour le greffe de réunir une formation de jugement complète ;

Madame Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre, assistée de Monsieur Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires lors des débats et du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et l'avocat du défendeur en sa plaidoirie, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

PAR CES MOTIFS