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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 34172, 23 juin 2026, RG 25/01649


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Date
23/06/2026
Numéro
25/01649
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Contentieux général Proxi
Type
other
Id
6a442ec1cdc6046d4761bfa3

Texte de la décision

2,357 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/01649 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P3K7

CADUCITÉ

DU :

[T] [D] épouse [C]

C /

[E] [Y], [E] [Y]

expédition à
Mme [T] [D] épouse [C]
Mme [E] [Y]
Mme [E] [Y]

CADUCITÉ D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le tribunal judiciaire,
présidé par Monsieur Franck VERMEULEN Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Madame [T] [D] épouse [C], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDERESSES

Madame [E] [Y], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Madame [E] [Y], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par requête du 04 Avril 2025, Madame [T] [D] épouse [C], le demandeur a sollicité la convocation de Madame [E] [Y] et de Madame [E] [Y], les défendeurs devant le Tribunal judiciaire ;

Attendu que le demandeur a comparu à l'audience pour laquelle il a été régulièrement convoqué mais ne s'est pas présenté à l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare l'acte introductif d'instance caduc ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.

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