TJ 68224, 23 juin 2026, RG 25/00367

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

---

[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

---

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/00367 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFYO
Section 3
[I]
République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 23 juin 2026

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. DOMIAL, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [O] [B]
née le 10 Janvier 1987 à [Localité 2] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Elisabeth STACKLER, avocat au barreau de MULHOUSE

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Alain PILLON : Président, magistrat à titre temporaire
Victor ANTONY : Greffier

DEBATS : à l’audience du 24 Mars 2026

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 juin 2026 et signé par Alain PILLON, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, et Natacha LANDAUER, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé le 25 août 2023 avec effet au 27 septembre 2023, la SA [Adresse 6] DOMIAL a loué à Madame [O] [B] un local à usage d'habitation n° 029371 type F3 d’une surface habitable de 65,50 m2 situé [Adresse 7] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 527,23 euros outre les provisions pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2024, la SA [Adresse 8] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1163,72 euros au titre des loyers et charges échus au 31 octobre 2024, commandement visant la clause résolutoire.

Les impayés de loyer ont été signalés le 03 septembre 2024 à la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin.

Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2025, la SA HLM DOMIAL a fait assigner Madame [O] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

constater la résiliation du bail, subsidiairement prononcer sa résiliation et ordonner l’expulsion sans délai du locataire et de tout occupant de son chef du logement et ses annexes (garage, cave…) qu’il occupe à [Localité 3] [Adresse 7], au besoin avec le concours de la force publiquecondamner le défendeur au paiement de la somme de 2271,50 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation (arriéré arrêté au 22 janvier 2025condamner le défendeur à payer à la demanderesse une indemnité d’occupation mensuelle pour le logement égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du 23 janvier 2025 sous réserve des augmentations légales ultérieures et ce jusqu’à la libération complète des lieux et autres dépendances et restitution des clefsdire que cette indemnité d’occupation portera intérêts au taux légal à compter du 1er jour de chaque échéancecondamner le défendeur au paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du CPCrappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision de plein droitcondamner le défendeur aux dépens, y compris le coût du commandement de payer et sa dénonce à la CAF
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au préfet du département du Haut-Rhin le 30 janvier 2025.

L'affaire a été appelée pour la première fois le 05 juin 2025 et renvoyée plusieurs pour être retenue lors de l'audience du 24 mars 2026.

A cette audience, la SA [Adresse 8], représentée par son conseil, se désiste de sa demande.

Citée par acte délivré par dépôt à l’étude, Madame [O] [B], constitue avocat en date du 03 juin 2025.

Par conclusions en date du 26 janvier 2026, le conseil de Madame [O] [B], demande :

Déclarer les demandes de la SA HLM DOMIAL recevables, mais mal fondéesA titre principalConstater que la société DOMIAL n’a ni déduit l’effacement de la dette à hauteur de 5177,55 euros à la date du 21 août 2025, ni pris en compte le versement d’un montant de 7367,08 euros, effectué par le frère de Madame [B] le 15 janvier 2026Constater que Madame [O] [B], à ce jour, réglé l’intégralité des loyers et charges dus, et que son compte locataire présente un solde créditeurSuspendre les effets de la clause résolutoireSubsidiairementSi par impossible le Tribunal ordonnait l’expulsion de Madame [B], malgré ce qui précède Accorder à Madame [O] [B] des délais pour quitter les lieux, d’une durée que le juge estimera appropriée, afin de lui permettre d’organiser son relogement dans des conditions dignes et compatibles avec sa situationEn tout état de causeDébouter la Société DOMIAL de l’ensemble de ses fins, conclusions et moyensLaisser à la charge de chacune des parties l’ensemble des frais et dépens liés à ladite procédure
Il est précisé par le juge que le diagnostic social et financier a été réceptionné par le greffe le 23 mai 2025.

L’affaire est mise en délibéré au 23 juin 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, le tribunal donne acte à la SA [Adresse 6] DOMIAL de son désistement.
Vu les éléments produits par les parties et notamment les pièces déposées par la défenderesse, et en l’absence d’éléments complémentaires, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Il n'y a pas lieu de déroger à l'exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS