TJ 30189, 30 juin 2026, RG 26/00466

ORDONNANCE DU : 30 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00466 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTQV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Pascal CHENIVESSE, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 1], assisté de Julie EZQUERRA, Greffière,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [S] [H]
né le 27 Février 1981 à [Localité 1]
Détenu à la maison d’arrêt de [Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 3] depuis le 19/06/2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 19/06/2026 en urgence par Monsieur le Préfet du GARD par arrêté ;

Vu la saisine en date du 14 Juin 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 30 Juin 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 1] à laquelle a comparu le patient Monsieur [S] [H], dûment avisé, assisté par Me Nathalie LAPLANE, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Monsieur [S] [H] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [V] [E] en date du 19/06/2026 faisant état de :
“- une taquipsychie,
- une agitation psychomotrice
- un discours logorrhéique avec coq à l’âne et rationalisme morbide.
- Il n’est pas accessible à la critique de son geste
- il n’a aucune conscience de son état actuel et l’adhésion aux soins est inexistante.
- tension interne palpable
- labilité émotionnelle importante
- passage à l’acte sur co-cellulaire (a jeté de l’eau bouillante)
Dangerosité imprévisible avec risque d’un autre passage à l’acte hétéro agressif”, état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [S] [H] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [P] [R] en date du 22/06/2026.

Aux termes de l’avis motivé en date du 23/06/2026, le docteur [F] [Q] indique : “A l’évaluation psychiatrique de ce jour, le patient est de bon contact. Il présente un léger niveau anxieux avec une thymie basse qui semble réactionnel au geste qu’il a commis. Aucune critique n’est faite mais il peut concevoir les conséquences sur sa détention et sur les relations avec sa famille. Une observation clinique reste nécessaire pour continuer l’évaluation psychiatrique (thymie et la dangerosité psychiatrique)”, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [S] [H] s’est exprimé. Il accepte le maintien de la mesure car il ressent le besoin de travailler sur son comportement.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [S] [H] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [Etablissement 1] le 30 Juin 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [S] [H] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’[Localité 4]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 30 Juin 2026
Le Greffier