TJ 17300, 29 juin 2026, RG 26/00359

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ [XXXXXXXX01]
✉ [Courriel 1]

N° RG 26/00359 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FT5U
Affaire
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1]
C/
[S] [F] épouse [D]

TRANSMISSION D'UNE DÉCISION
(article 675 du Code de Procédure Civile)

DESTINATAIRE

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Madame [S] [F] épouse [D]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie certifiée conforme et/ou une autre revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue le 29 Juin 2026 dans le cadre de la procédure visée en références.

Par application des dispositions de l’article 651 du code de procédure civile, les décisions de justice sont portées à la connaissance des intéressés par la signification qui leur en est faite.

En conséquence, il vous appartient de vous adresser à un commissaire de justice (huissier de justice) afin de faire signifier par cet auxiliaire de justice la décision rendue par le Tribunal judiciaire de LA ROCHELLE concernant votre litige, ce qui vous permettra de faire exécuter la décision dès que les voies de recours seront éteintes. Cette signification est à votre charge.

Si cette décision est prononcée en premier ressort, elle est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par le commissaire de justice. La déclaration d’appel doit être portée devant la Cour d’Appel de [Localité 5] par avocat, celui-ci étant alors obligatoire. A l’inverse, en dernier ressort, la décision n’est pas susceptible d’appel, seul le pourvoi en cassation est possible.

Vous disposez d’un délai de 6 mois pour saisir un commissaire de justice lorsque la décision est dite “réputée contradictoire” ou par “défaut”. A défaut de procéder ainsi, la décision sera nulle et non avenue.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Fait le 22 Juin 2026
Le Greffier