TJ 64102, 30 juin 2026, RG 26/00271
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Texte de la décision
N° minute :
N° RG 26/00271 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F6TY
du 30 Juin 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Grosse à
Copies aux parties et expertise
le 30 juin 2026
Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 30 Juin 2026
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
Composition :
Madame [...], Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne
Assistée de [...], Cadre Greffière, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Philippe VELLE-LIMONAIRE de la SELARL SELARL VLD AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 20
ET :
Société MECANIC IMPORT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
A l’audience du 16 Juin 2026
Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes :
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
M. [N] [Y] a acquis une voiture PORSCHE 911 TARGA 4S type 997 phase 1 de 2008 sur un site dénommé « Les Anciennes », qui héberge une société de vente aux enchères, dénommée « Car & Classic Ltd ».
Par acte de commissaire de justice en date du 19/03/26, M. [N] [Y] a fait assigner la Société de droit étranger MECANIC IMPORT devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne, statuant en référés, aux fins d’expertise judiciaire.
Il fait état de ce que :
- l’acte de vente du 20/12/25 du véhicule acheté sur le site Car et Classic ltd faisait apparaitre que le vendeur était la société de droit étranger « MECANIC IMPORT », dont M. [G] est le gérant qui lui a envoyé la carte grise allemande du véhicule et, le 23/12/25, la facture d’achat
- le véhicule lui a été livré par un convoyeur « Captain Driver », le 22/12/25
- il a emmené le véhicule au garage [Etablissement 1] à [Localité 1] qui a constaté une douzaine de défauts et a établi une facture le 07/01/26 à hauteur de 480,98 euros
- il a demandé l’annulation de la vente en vain
- le rapport d’expertise de la société AUTO CONSEIL EXPERTISES du 13/03/26, conclut au mauvais état du véhicule, en y annexant un devis du garage [Etablissement 1] à [Localité 2] à hauteur de 23935,42 euros.
Cité par demande de signification ou de notification d’un acte d’assignation à [Q] – MODERO LIMBURG BV, la SARL MECANIC IMPORT n’a pas constitué avocat pour l’audience du 16/06/26.
SUR CE :
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il ressort de la facture du garage [Etablissement 1], situé à [Localité 1], du 07/01/26, que le véhicule PORSCHE appartenant à M. [N] [Y], présentait de nombreux défauts :
Défaut actif DME
Passerelle
Chargeur de CD
Défaut fixation bouclier AR
Déflecteur de pare-boue ARD manquant
Déflecteur de pare-boue AVD manquant
Klaxon : tonalité manquante ou défectueuse
Dépose des bobines cylindres 3 et 6 pour inspection des cylindres
Cylindre 3 : présence anormale d’huile moteur
Cylindre 6 : rayures très prononcées
Bobines fissurées x6
Pose autoradio modifié : présence / montage de calculateurs externes
Échappement sport pas d’origine ;
De surcroit, le rapport d’expertise du Cabinet AUTO CONSEIL EXPERTISES, situé à [Localité 3], du 13/03/26, confirme la présence de vices antérieurs à la vente qui entachent le véhicule, le rendant impropre à l’usage habituel. Un devis réparateur a été annexé et effectué par le garage [Etablissement 1] situé à [Localité 1] du 09/03/26, moyennant la somme de 23935 euros ;
En conséquence, il convient d’ordonner une expertise judiciaire, selon la mission détaillée au dispositif ;
PAR CES MOTIFS
Nous, [...], juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS pour y procéder M [F] [M], expert près la Cour d'appel de Pau, avec pour mission de :
- de procéder à l’examen du véhicule Porsche 911Targa 4S type 997 immaticulé WWW057 TA, objet du litige ;
- de déterminer la valeur du véhicule et le kilométrage réel de celui-ci au moment de la vente ;
- dire s'il a fait l'objet d'un entretien normal au regard de son kilométrage,
- de vérifier si le véhicule a été accidenté, en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurances qui ont pu en avoir connaissance ;
- de décrire son état et vérifier si les désordres allégués existent ;
- dans l'affirmative, de les lister et, dans la mesure du possible dater leur apparition,
- en rechercher les causes,
- pour le cas où ces désordres auraient une cause antérieure à la vente, dire si ces désordres sont imputables à une usure normale au regard de la nature du véhicule et de son kilométrage, s’ils étaient décelables par l’acquéreur notamment dans le cadre d’un essai et ou d’un examen du véhicule par un profane ou s’ils pouvaient constituer un vice caché,
- dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou s’ils en diminuent l’usage, et s’ils étaient décelables par un acheteur non professionnel ;
- d'indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d’impossibilité de réparation ;
- le cas échéant, de préciser les troubles de jouissance subis par l’acquéreur et les frais exposés pour remédier aux vices constatés;
- de fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et évaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre l'avis d'un sapiteur;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation,
DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,
FIXONS à 2000 euros, le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que M. [N] [Y] devra consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance,
DISONS qu'en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d'être relevée de cette sanction sur justification d'un empêchement légitime ,
DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ,
DISONS que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre,
DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ,
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges
LAISSONS les dépens à la charge de M. [N] [Y].
La présente ordonnance a été signée par Madame [...], Présidente, juge des référés et par Madame [...], cadre greffière.
LA CADRE GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
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