TJ 19031, 30 juin 2026, RG 26/00084

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00084 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C7FF
DÉCISION : REPUTEE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE [Localité 1]
DU 30 JUIN 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection

Assisté de :

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [U], né le 08 Avril 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Comparant

Madame [C] [U], demeurant [Adresse 1]

Non comparante

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [G], demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Copie exécutoire Mme et M. [U], M. [G] le 30/06/2026

DÉBATS : Audience publique du 02 Juin 2026

Date de mise à disposition au greffe de la décision : 30 Juin 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 03 septembre 2020 à effet au 1er octobre 2020, Monsieur [T] [U] et Madame [C] [U] ont donné en location à Monsieur [N] [G] une maison d’habitation sise [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 800 euros, outre la somme de 20 euros au titre des provisions mensuelles sur charges.

Le 16 janvier 2026, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 6.400 euros, outre les frais, au titre des loyers et charges échus au jour de l’acte.

Ce commandement restant infructueux, les bailleurs ont, par acte de commissaire de justice du 24 mars 2026, fait assigner Monsieur [N] [G] devant ce tribunal, auquel ils demandent de :
- prononcer la résiliation du bail signé entre les parties,
- ordonner en conséquence l’expulsion du défendeur et de tout occupant des lieux, avec le concours de la force publique s’il y a lieu du logement qu’il occupe sis [Adresse 4] [Localité 3],
- condamner le défendeur à leur payer les sommes suivantes :
- 8.000 euros au titre de l’arriéré des loyers et charges au 16 mars 2026, avec intérêts de droit à compter de la date de l’assignation,
- une indemnité d’occupation égale au montant du prix du loyer révisable conformément à la législation en vigueur et des charges, à compter de la résiliation judiciaire du bail jusqu’à la libération effective des lieux de tout occupant,
- 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- ordonner l’exécution provisoire,

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 juin 2026.

Comparaissant en personne, Monsieur [T] [U] s’est rapporté aux termes de son assignation et a actualisé sa demande à la somme de 9.600 euros au 31 mai 2026, terme de mai 2026 inclus.

Madame [C] [U] n’a pas comparu.

Régulièrement cité à domicile, Monsieur [N] [G] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 30 juin 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes

Monsieur [T] [U] et Madame [C] [U] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 20 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 24 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’assignation a été notifiée au préfet de la [Localité 4] le 25 mars 2026, soit six semaines au moins avant la date de l’audience le 02 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Les demandes sont en conséquence recevables.

Sur l’impayé locatif

L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il résulte du décompte versé aux débats que le montant des loyers et charges dus par le locataire au 31 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, s’élève à la somme de 9.600 euros. Aucun élément ne permet de contester le montant de ce décompte. Il convient en conséquence de condamner Monsieur [N] [G] à payer aux demandeurs :
- la somme de 9.600 euros au titre des loyers et charges dus au 31 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2026, date de l’assignation, sur la somme de 8.000 euros, et de la date de prononcé du présent sur le surplus.
- le montant des loyers et des charges impayés du 1er juin 2026 au 30 juin 2026, date de résiliation du bail.

Sur la résiliation du contrat et l’expulsion

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Monsieur [N] [G] reste devoir la somme de 9.600 euros au titre des loyers et charges dus au 31 mai 2026, terme de mai 2026 inclus. Le défaut de paiement des loyers et des charges par le locataire constitue un manquement d’une gravité telle qu’il justifie la rupture du contrat à ses torts. En conséquence, il convient de prononcer la résiliation du contrat au 30 juin 2026, date de prononcé du présent, aux torts de Monsieur [N] [G] et d'accueillir la demande en expulsion.

Sur l’indemnité d’occupation

L’indemnité mensuelle d'occupation due par le défendeur aux bailleurs, et qu’il sera condamné à leur payer, sera fixée au montant du loyer en principal, révisable comme lui et augmenté des charges et ce, à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à la libération des lieux par remise des clés. Il sera précisé que le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle, lors du prononcé du présent, est de 800 euros.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’équité impose de condamner Monsieur [N] [G] à payer à Monsieur [T] [U] et Madame [C] [U], qui a été contrainte de recourir à justice pour faire valoir ses droits, la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [N] [G] est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS