TJ 14366, 30 juin 2026, RG 26/00062

Cour d’appel de [Localité 1]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00062 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DSCI

JUGEMENT DU 30 JUIN 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Loïc FROSSARD, Juge des contentieux de la protection
Greffière : Laura MOTIER

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 04 Mai 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.

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L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [P] [A],
demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [R] [Y] [W],
demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

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À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 30 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS ET PROCÉDURE

Selon contrat sous seing privé daté du 25 septembre 2024, Monsieur [P] [A] a donné en location à Monsieur [R] [Y] [W] un logement situé à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel de loyers et de provisions sur charges.

Le 16 décembre 2025, Monsieur [P] [A] a fait signifier à Monsieur [R] [Y] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail, cet acte ayant été dénoncé à la CCAPEX le même jour.

Par acte de commissaire de justice du 20 février 2026, Monsieur [P] [A] a fait assigner Monsieur [R] [Y] [W] devant la présente juridiction aux fins principalement de résiliation du contrat de bail, expulsion et règlement de l’impayé ainsi que d’une indemnité d’occupation ; et accessoirement de condamnation au paiement d’une somme de 700,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 mai 2026.

À ladite audience, Monsieur [P] [A] a comparu personnellement et fait savoir que Monsieur [R] [Y] [W] avait libéré les lieux et restitué les clés courant mars 2026 ; il a indiqué dès lors ne plus maintenir sa demande d’expulsion, et a soutenu sa demande en paiement, actualisée à la somme de 5 364,62 euros, ainsi que ses demandes accessoires.

Monsieur [R] [Y] [W] n’était ni présent, ni représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

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Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, Monsieur [P] [A] produit la copie du contrat de bail, signé par Monsieur [R] [Y] [W], ainsi qu’un décompte actualisé daté du 04 mai 2026.

Il résulte de ces pièces que le défendeur demeure redevable d’une somme principale de 5 008,06 euros (la dernière facturation correspondant aux loyers et charges de mars 2026), au titre des loyers et provisions sur charges.

Condamnation sera prononcée en ce sens.

Le surplus de la somme réclamée correspond à des dépens, lesquels sont traités ci-après.

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Compte tenu des termes de la résolution du litige, Monsieur [R] [Y] [W] sera condamné aux dépens de l’instance, incluant notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la CCAPEX.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, Monsieur [R] [Y] [W] indemnisera Monsieur [P] [A] de ses frais irrépétibles à hauteur d’une somme que l’équité commande de fixer à 100,00 euros.

Vu l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit sera constatée.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,