TJ 51108, 3 mars 2026, RG 24/00007

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE

CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT
Du 03 Mars 2026

AFFAIRE N° : N° RG 24/00007 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EQX7

ENTRE :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
[Adresse 1]
représentée par la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant

ET :

Monsieur [B] [R]
[Adresse 2]
représenté par Me François PROCUREUR, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2024-01845 du 27/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Madame [Q] [C] épouse [R]
[Adresse 3] [Adresse 4]
représentée par Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant

Nous, Julie GAUMER, Juge de l’exécution , assistée de Céline HATTAT, Directrice des services de greffe judiciaires, avons rendu le jugement ci-après :

MOTIFS :

Vu l’article R322-27 du code des procédures civiles d’exécution,

A l’audience d’adjudication du 03 Mars 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, le créancier poursuivant représenté par Maître CROON, ne requiert pas la vente.

Il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie délivré les 08 et 12 mars 2024, et publié au service de la publicité foncière de [Localité 2] le 23 avril 2024 volume 2024 S n° 21 et 22, d’ordonner la main levée de ce commandement, et de laisser la charge des frais de poursuites de saisie immobilière à la partie demanderesse, créancier poursuivant.

La décision a été rendue sur le siège.

DECISION :

La juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière, par mise à disposition au greffe et par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

CONSTATE l’absence de réquisition de vente par le CREDIT FONCIER DE FRANCE, créancier poursuivant ;

CONSTATE en conséquence la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré les 08 et 12 mars 2024, et publié au service de la publicité foncière de [Localité 2] le 23 avril 2024 volume 2024 S n° 21 et n° 22 ;

ORDONNE la mainlevée de ce commandement de payer valant saisie immobilière;

LAISSE les frais de poursuites de saisie immobilière à la charge de la partie demanderesse.

La DSGJ La Juge de l’exécution