TJ 51108, 6 janv. 2026, RG 21/00023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE

CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 06 Janvier 2026

N° RG 21/00023 - N° Portalis DBY7-W-B7F-DWSY

ENTRE :

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant

ET :

Monsieur [S] [A]
[Adresse 2]

Madame [G] [P] épouse [A]
[Adresse 2]

représentés Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant, et par Maître Jean-Baptiste DENIS, de l’AARPI DENIS VAUCHELIN ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats postulant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Sébastien MORGAN, Président, juge ed l’exécution
GREFFIER : Céline HATTAT, directrice des services de greffe judiciaires

DEBATS
A l’audience publique du 06 Janvier 2026 , les parties représentées ont été entendues par le juge de l’exécution qui en a délibéré.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le demandeur sollicite par conclusions signifiées par réseau privé virtuel des avocats, qu’un jugement soit rendu conformément aux dispositions de l’article R 321-22 du code des procédures civiles d’exécution prorogeant le délai de commandement relatif à l’adjudication concernant les biens suivants : l’immeuble situé commune de [Localité 2] (Marne), [Adresse 3], cadastrée lieudit “ [Adresse 4]” section A n° [Cadastre 1] pour 29a 13ca et A n° [Cadastre 2] pour 58 ca, soit ensemble 29a 71ca.

Ledit commandement a été délivré le 26 novembre 2020 publié le 27 janvier 2021 volume 2021 S n° 6 au service de la publicité de [Localité 3].

L’assignation a été délivrée aux débiteurs le 17 mars 2021 pour l’audience d’orientation du 1er juin 2021.
Suivant jugement d’orientation du 1er février 2022, le juge de l’exécution a débouté les parties saisies de leurs contestations et ordonné la vente forcée du bien saisi.

M. et Mme [A] ont interjeté appel de cette décision.
Par arrêt du 14 juin 2022 la cour d’appel de [Localité 3] a infirmé partiellement le jugement, concernant la prescription d’un prêt et en conséquence le montant de la créance, et confirmé le vente sur adjudication du bien saisi.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE s’est pourvue en cassation contre cet arrêt.

Par jugement du 04 octobre 2022, le bien saisie a été adjugé à M. [E] [W] et à M. [L] [Z].

Ce jugement n’a pas été publié à ce jour.

Suivant arrêt du 27 mars 2025, la cour de cassation a partiellement classé l’arrêt rendu par la cour d’appel de [Localité 3] le 14 juin 2022 et renvoyé l’instance devant la cour d’appel de [Localité 4].
La cour d’appel de [Localité 4] a fixé la clôture de cette instance au 19 février 2026 et l’audience de plaidoiries au 1er avril 2026.

La cour d’appel de [Localité 4] n’aura donc pas utiliement statué avant le 27 janvier 2026, soit dans les 5 années de la publication du commandement délivré aux époux [A].

En vertu des dispositions de l’article R 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, “Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ...”,

et de l’article R 321-22 du code des procédures civiles d’exécution “ ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères ”,

Le demandeur sollicite donc la prorogation de la validité du commandement, et qu’il lui soit donné acte qu’il fera publier le jugement à intervenir en marge de ce commandement de saisie.

MOTIFS

Vu les articles R 321-20 et R 321-22 du code des procédures civiles d’exécution concernant la durée de validité du commandement de payer valant saisie immobilière ;

Il y a lieu de proroger les effets du commandement délivré le 26 novembre 2020, publié le 27 janvier 2021 volume 2021 S n° 6, au service de la publicité de [Localité 3], pour une durée de 5 ans à compter du 27 janvier 2026, et de dire que le demandeur fera publier la présente décision en marge du commandement de payer valant saisie immobilière.

Il y a lieu de laisser les frais de la présente instance à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS