TJ 51108, 3 mars 2026, RG 25/00004
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE
CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT
Du 03 Mars 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EVYR
ENTRE :
S.A. BANQUE CIC EST
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS, avocat plaidant, Me Corinne SOLY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat postulant
ET :
Monsieur [Q] [Z]
[Adresse 3]
Madame [L] [V]
[Adresse 4]
représentés par la SELAS ACG, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant
Nous, Sébastien MORGAN, Juge de l’exécution , assistée de Céline HATTAT, Directrice des services de greffe judiciaire, avons rendu le jugement ci-après :
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Selon exploit d’huissier en date du 06 Décembre 2024, la S.A. BANQUE CIC EST a fait délivrer à [Q] [Z] et à [L] [V] un commandement de payer valant saisie des biens et droits immobiliers situés sur la commune de [Localité 3], [Adresse 5], cadastrée section B n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], et section ZD n° [Cadastre 7].
Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de SPF Marne le 30 Janvier 2025, volume 2025 numéro 6.
Selon exploit d’huissier de justice délivré le 03 Mars 2025, la S.A. BANQUE CIC EST a fait assigner [Q] [Z] et [L] [V] à comparaître devant le juge de l’exécution de [Localité 4] statuant en audience d’orientation en date du 06 Mai 2025.
Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 07 Mars 2025 au greffe du juge de l’exécution de ce tribunal.
L’affaire a été renvoyée et évoquée en dernier lieu à l’audience du 03 février 2026.
A cette audience, la S.A. BANQUE CIC EST indique dans ses dernières conclusions qu’un accord est intervenu entre les parties et demande au juge de l’exécution de lui donner acte de son désistement d’instance.
A l’issue, la décision a été mise en délibéré au 03 mars 2026.
SUR QUOI
Attendu selon l'article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Qu’en l’espèce, il convient de constater le désistement par la S.A. BANQUE CIC EST de son instance en saisie immobilière introduite contre [Q] [Z] et [L] [V] ;
Attendu que les frais de l'instance éteinte seront laissés, à la charge de la S.A. BANQUE CIC EST ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière, par mise à disposition au greffe et par jugement insusceptible de recours ;
CONSTATE le désistement par la S.A. BANQUE CIC EST de son instance en saisie immobilière introduite contre [Q] [Z] et [L] [V] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00004 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EVYR ;
CONSTATE le dessaisissement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ;
LAISSE les frais de l’instance éteinte, à la charge de la S.A. BANQUE CIC EST ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l'exécution, la minute étant signée par Sébastien MORGAN, Président, juge de l’exécution , et par Céline HATTAT, directrice des services de greffe judiciaires.
LA DSGJ LE JUGE DE L’EXECUTION
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