TJ 51108, 3 mars 2026, RG 26/00002

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE

CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 03 Mars 2026

N° RG 26/00002 ( RG n° 21/00041)- N° Portalis DBY7-W-B7K-E5AF

ENTRE :

Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, RCS [Localité 1] n° B 379 502 644
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-Baptiste DENIS de l’AARPI DENIS VAUCHELIN ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant

ET :

Monsieur [T] [E] [X] [R]
[Adresse 2]
représenté par Maître Elisabeth DUTERME de la SELARL DUTERME-MOITTIE, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
Madame [B] [N], [V] [J] épouse [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Elisabeth DUTERME de la SELARL DUTERME-MOITTIE, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Julie GAUMER, vice-présidente
GREFFIER : C. HATTAT, directrice des services de greffe judiciaires

DEBATS
A l’audience publique du 03 Mars 2026 , l’avocat du demandeur a été entendu par le juge de l’exécution qui en a délibéré.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le demandeur sollicite par conclusions signifiées par réseau privé virtuel des avocats, qu’un jugement soit rendu conformément aux dispositions de l’article R 321-22 du code des procédures civiles d’exécution prorogeant le délai de commandement relatif à l’adjudication concernant les biens suivants : l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] (51), cadastré lieudit « [Localité 5] » sections D [Cadastre 1] pour 4a 01ca, D [Cadastre 2] pour 7a 05ca et D [Cadastre 3] pour 20 ca.

Ledit commandement a été délivré le 30 avril 2021 et publié au service chargé de la publicité foncière de [Localité 6] le 20 mai 2021, volume 2021 S n°00031;

Le 15 juillet 2021, la commission de surendettement des particuliers de la Marne a déclaré recevable Monsieur [T] [R] et Madame [B] [J] en leur demande tendant à bénéficier d’une procédure de surendettement.

Par jugement d’orientation du 02 novembre 2021 le juge de l’exécution a sursis à statuer pendant la durée d’exécution du plan de surendettement.

Qu’en vertu des dispositions de l’article R 321-20 al 1 du code des procédures civiles d’exécution, “Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.”,

et de l’article R 321-22 du code des procédures civiles d’exécution “ ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères ”,

Le demandeur sollicite la prorogation de la validité du commandement afin de saisie délivré le 30 avril 2021 et publié le 20 mai 2021.

MOTIFS

Vu l’article R 321-22 du code des procédures civiles d’exécution et vu l’alinea 1er de l’article R 321-20 du même code,

Aucun jugement constatant la vente du bien saisi n’a été rendu et la procédure est toujours en cours,

Il y a donc lieu de proroger les effets du commandement pour une durée de 5 ans à compter du 20 mai 2026 ;

Il y a lieu de joindre les frais de la présente instance à ceux de la procédure de saisie immobilière.

PAR CES MOTIFS