Cass., 30 juin 2026, n° 22-19.514

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Oper + article 700

Pourvoi n° : R 22-19.514
Demandeur : la société Société civile Les Moulins
Défendeur : la société Gan Assurances et autres
Requête n° : 123/26
Ordonnance n° : 88893 du 30 juin 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Allianz IARD, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,

la société Collomé Frères, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Société civile Les Moulins, ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Gan Assurances, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 21 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 29 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 22-19.514 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Société civile Les Moulins à la société Gan Assurances et la société Allianz IARD, la société Collomé Frères ;

Vu la requête du 6 février 2026 par laquelle la société Allianz IARD et la société Collomé Frères demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 31 juillet 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Allianz IARD et la société Collomé Frères une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 22-19.514 est constatée.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Société civile Les Moulins est condamnée à payer à la société Allianz IARD la société Allianz IARD et la société Collomé Frères la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 30 juin 2026

La greffière lors du
prononcé,
La conseillère déléguée,

Valérie Girvès
Nathalie Palle