Cass., 1 juill. 2026, n° 24-20.433
Vérifier : Cass., 1 juill. 2026, n° 24-20.433 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
Arrêt du 1er juillet 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10301 F
Pourvoi n° F 24-20.433
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2026
La société Satfer Espagne, dont le siège est [Adresse 1] (Espagne), a formé le pourvoi n° F 24-20.433 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige l'opposant à la société Allianz global corporate & specialty SE, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Satfer Espagne, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Allianz global corporate & specialty SE, après débats en l'audience publique du 19 mai 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Satfer Espagne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Satfer Espagne et la condamne à payer à la société Allianz global corporate & specialty SE la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le premier juillet deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.