T. com. 0602, 23 juin 2026, n° 2026L00151

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 23 juin 2026

N° Minute: 2026L00360

N° PCL : 2025J00143

N° RG: 2026L00151

M. [Q] contre M. [S] [N]

DEMANDEUR

M. [Q] [Adresse 1] Représenté par M. FERRI substitut

DEFENDEUR

M. [S] [N] [Adresse 2] non comparant

En présence de : Me [U] [A], Liquidateur Judiciaire

Date des débats : 5 mai 2026 Délibéré annoncé au 23 juin 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nathalie LAFITTE, Président, M. Thierry LEMALLE,M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [T] SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 juin 2026

La minute a été signée par Mme Nathalie LAFITTE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [T] SANT, présent lors du prononcé.

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :

Par jugement en date du 8 juillet 2025 le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARLU [I] PROD [Adresse 3] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 898 532 254 – 2023B779 exerçant l'activité La production et la réalisation de films et de vidéos d'auteurs, courts ou longs métrages, destinés principalement à la projection dans les salles. La production et la réalisation de vidéos et émissions de télévision. La participation de la Société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits socia.

Par jugement en date du 9 Septembre 2025 le Tribunal de céans a converti la procédure en liquidation judiciaire.

Sur requête du Ministère Public, le Tribunal a convoqué à l'audience du Tribunal de Commerce de Cannes du 5 Mai 2026 M. [S] [N] aux fins de voir mettre à sa charge le passif de la SARLU [I] PROD pour un montant de : 99714,34 € ;

Le Ministère Public avisé ;

Lors de cette audience :
* Le Ministère Public confirme les termes de sa requête du 20 Février 2026.
* Me [U] [A] prend acte de la demande du Ministère Public.
* Le juge-commissaire a transmis un rapport favorable à la demande présentée.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

ATTENDU :

Qu'il résulte du rapport du liquidateur judiciaire, des pièces comptables produites et des débats à l'audience que Monsieur [N] [S] a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire alors qu'il ne pouvait ignorer l'état irrémédiablement compromis de l'entreprise ;

Qu'à compter de l'exercice 2023 la société enregistrait des pertes récurrentes présentant une trésorerie structurellement déficitaire et n'était plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Que malgré cette situation, Monsieur [N] [S] a continué l'activité sans perspective sérieuse de redressement, aggravant ainsi le passif social au préjudice des créanciers ;

Que le dirigeant n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours alors que l'entreprise était manifestement depuis plusieurs mois dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Que le montant du passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élevait à la date du 24 octobre 2025 à la somme de 99.714,34 € ;

Que ce retard caractérise un manquement grave aux obligations légales du dirigeant ;

Que les fautes ainsi relevées présentent un caractère de gravité certain ;

Que les fautes de gestion ont contribué à l'insuffisance d'actif et porté atteinte aux intérêts collectifs des créanciers ;

Que le comportement du dirigeant révèle une méconnaissance manifeste des obligations attachées à l'exercice de fonctions de direction ;

Monsieur [N] [S] en sa qualité de dirigeant de droit de la société SARLU [I] PROD, a commis plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif;

Que ces fautes sont constituées notamment par la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, le retard dans la déclaration de cessation des paiements ;

Il y a lieu de condamner Monsieur [N] [S] à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de la somme de 99.714,34 €,

Que cette somme sera recouvrée par Me [U] [A] es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARLU [I] PROD dans l'intérêt collectif des créanciers ;

Qu'il y a lieu de condamner Monsieur [N] [S] aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS :