T. com. 0605, 24 juin 2026, n° 2026RG07030

JUGEMENT DU 24 juin 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/3385 N° RG : 2026AL01322 SELARL PELLIER-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME MARIE-SOPHIE PELLIER contre SAS ATELIER J'M

DEMANDEUR

SELARL [Localité 1] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME MARIE-SOPHIE PELLIER [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS ATELIER J'M [Adresse 2] assistée par Me Coralie ROSSI [Adresse 3] et par Me Eric AGNETTI [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 juin 2026

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. DIEN Henri, Président.

Prononcée le 24 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 10 juin 2026 N° 2026AL00716, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant requête présentée au Tribunal, la SARL WINI FOOD expose que le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 10 juin 2026 N° 2026AL00716 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il ne mentionne pas la désignation d'un administrateur judiciaire.

SUR CE

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le Tribunal n'a pas désigné la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [S] en qualité d'administrateur de la SAS ATELIER J'M avec la mission d'assistance.

PAR CES MOTIFS