Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 1203, 23 juin 2026, n° 2026000138


Vérifier : T. com. 1203, 23 juin 2026, n° 2026000138 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/06/2026
Numéro
2026000138
Lieu / cour
1203
Chambre
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
MàJ source
2026-07-01
Id
6a44cd62cdc6046d476e303c

Texte de la décision

1,008 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000138

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU

23/06/2026

DEMANDEUR (S) : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître Christiane RANDAVEL

DEFENDEUR (S) : [W] [L] (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER

JUGES : M. Nicolas MARCINKOWSKI M. Thierry RAMONDENC

GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/06/2026

VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE L'URSSAF MIDI PYRENEES,

VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

LE TRIBUNAL CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2026 000138 DE

URSSAF MIDI PYRENEES

CONTRE

[W] [L] (SARL)

ET SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR,

LIQUIDE LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 143,72 EUROS

AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.