T. com. 1203, 23 juin 2026, n° 2026000138
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000138
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU
23/06/2026
DEMANDEUR (S) : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître Christiane RANDAVEL
DEFENDEUR (S) : [W] [L] (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER
JUGES : M. Nicolas MARCINKOWSKI M. Thierry RAMONDENC
GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/06/2026
VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE L'URSSAF MIDI PYRENEES,
VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
LE TRIBUNAL CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2026 000138 DE
URSSAF MIDI PYRENEES
CONTRE
[W] [L] (SARL)
ET SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR,
LIQUIDE LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 143,72 EUROS
AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
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