T. com. 1303, 26 juin 2026, n° 2025F01059

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 26 juin 2026

N° RG : 2025F01059

Société GOLDEN SCOOP SDN [M] (169609 A) Société de droit malaisien Siège social :

[Adresse 1]

[Adresse 2] SELANGOR MALAISIE Prise en son établissement sis : [Adresse 3] MALAISIE (Avocat postulant : Maître [C], avocat au barreau de Marseille) (Avocats plaidants : Maîtres [V] et [K], Avocat au barreau de Paris)

C/

Société CMA CGM S.A. [Adresse 4] [Adresse 5] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître [D], avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 juin 2026 où siégeaient M. BOSSY, Président, M. GASSEND, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 26 juin 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, M. BOSSY, M. GASSEND, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 8 juillet 2025, la société GOLDEN SCOOP SDN [M] a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société CMA CGM S.A., pour entendre :

*Vu la Convention de Bruxelles amendée,

*Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

*Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile,

*Vu les pièces,

Juger recevable et bien fondée l'action de la société GOLDEN scoop SDN. [M]. à l'encontre de la société CMA CGM.

En conséquence,

Condamner la société CMA CGM à payer à la société GOLDEN scoop SDN. [M]. les sommes de 119.121,14 USD et 68.986,07 MYR, ou leur contrevaleur en euros, sauf à parfaire, outre intérêts au taux légal capitalisés à compter de la mise en demeure du 21 mai 2025.

Condamner

la société CMA CGM à payer à la société GOLDEN scoop SDN. [M]. la somme de

10.000

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société GOLDEN SCOOP SDN [M] demande au tribunal

*Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

PRENDRE ACTE

du désistement de l'instance de la société GOLDEN SCOOP SDN. [M]. introduite à l'encontre de la société CMA CGM par acte du 8 juillet 2025 et enregistrée sous le numéro RG 2025F1059 ;

PRENDRE ACTE

de ce que l'acceptation du désistement d'instance par la société CMA CGM n'est pas nécessaire, celle-ci n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement d'instance par la société GOLDEN SCOOP SDN. [M] ;

ORDONNER

l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Marseille ;

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens par elle exposés.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal de :

DONNER ACTE à la Société CMA CGM de son acceptation du désistement d'instance de la Société GOLDEN SCOOP SDN. [M]. (169609-A), sous les plus expresses réserves de tous ses droits et moyens dans le cadre de la procédure portée devant le [Adresse 6] notamment sur la question de l'incompétence de ce Tribunal,

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens par elle exposés.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI :

Attendu qu'il y a lieu de :

Prendre acte du désistement de l'instance de la société GOLDEN SCOOP SDN. [M]. introduite à l'encontre de la société CMA CGM par acte du 8 juillet 2025 et enregistrée sous le numéro RG 2025F1059 ;

Donner acte à la Société CMA CGM de son acceptation du désistement d'instance de la Société GOLDEN SCOOP SDN. [M]. (169609-A), sous les plus expresses réserves de tous ses droits et moyens dans le cadre de la procédure portée devant le THE HIGH COURT OF MALAYA AT KUALA LUMPUR notamment sur la question de l'incompétence de ce Tribunal,

Déclarer le désistement parfait ;

Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :