T. com. 1303, 30 juin 2026, n° 2026F00670

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 30 juin 2026

N° RG : 2026F00670

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Maître Delphine DURANCEAU, de la SELARL DURANCEAU – PARTENAIRES & Associés, Avocat aux barreaux d'Aix-en-Provence et de Grasse)

C/

Monsieur [O] [D] Entrepreneur individuel Exerçant sous le nom commercial "SKZ MENUISERIE" [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 mai 2026 où siégeaient M. CASELLA, Président, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 juin 2026 par M. CASELLA, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 30 avril 2026, la société LOCAM a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [O] [D] pour l'entendre :

Vu les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit Y venir le requis,

CONSTATER

la résiliation de plein droit du contrat signé le 20 septembre 2024 avec toutes conséquences de droit.

CONDAMNER

Monsieur [O] [D] à payer à la société LOCAM la somme de 9 493,67 € TTC suivant décompte arrêté au 4 février 2026, date de la mise en demeure, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

ORDONNER

la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

ORDONNER

à Monsieur [O] [D] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

CONDAMNER

Monsieur [O] [D] à payer à la société LOCAM la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

A la barre, la société LOCAM réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

Monsieur [O] [D] n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment :

Contrat de location

Facture fournisseur adressée à la société LOCAM

Le procès-verbal de livraison et de conformité

La facture unique de loyer dressée

Le courrier de mise en demeure adressé le 4 février 2026 à Monsieur [O] [D] d'avoir à payer la somme de 1 045,67 euros et précisant à défaut de paiement le montant de l'indemnité de résiliation s'élèvera à la somme de 9 493,67 euros

que la créance de la société LOCAM est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société LOCAM et de condamner Monsieur [O] [D] à lui payer la somme de 9 493,67 € TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2026, date de la mise en demeure, outre les dépens et d'ordonner à Monsieur [O] [D] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter du prononcé du présent jugement;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société LOCAM la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :