T. com. 1303, 30 juin 2026, n° 2026F00652

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 30 juin 2026

N° RG : 2026F00652

La société ETABLISSEMENTS MANZON S.A. [Adresse 1] (Maître [O], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société [K] [C] (MIKA DISTRIBUTION) [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 490 598 117 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 mai 2026 où siégeaient M. CASELLA, Président, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 juin 2026 par M. CASELLA, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 28 avril 2026, la société ETABLISSEMENT MANZON a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [K] [C] (MIKA DISTRIBUTION) pour l'entendre :

Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil ;

Vu les dispositions de l'article 1104 du Code civil ;

Vu les dispositions de l'article 1217 du Code civil ;

Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ;

Vu les dispositions de l'article 700 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les pièces versées au débat

CONDAMNER

l'entreprise individuelle [C] [K] (MIKA DISTRIBUTION) à verser à la société MANZON la somme principale 12 870,12 € outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation.

CONDAMNER

l'entreprise individuelle [C] [K] (MIKA DISTRIBUTION) à verser à la Société MANZON la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC,

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

ORDONNER

la capitalisation des intérêts ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;

ASSORTIR le jugement à intervenir de l'exécution provisoire ;

CONDAMNER

l'entreprise individuelle [C] [K] (MIKA DISTRIBUTION) aux entiers dépens.

A la barre, la société ÉTABLISSEMENT MANZON réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

La société [K] [C] (MIKA DISTRIBUTION) n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment

Fiche d'ouverture compte client 2025

Les conditions générales de vente

La facture d'un montant de 12 870,72 € adressée à la société ÉPICERIE FINE MIKA DISTRIBUTION

L'extrait de compte

La justification solde client d'un montant de 12 870,72 €

Le courrier de mise en demeure adressé le 11 décembre 2025 à la société MIKA DISTRIBUTION d'avoir à payer la somme de 12 870,72 €

que la créance de la société ETABLISSEMENT MANZON est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société ETABLISSEMENT MANZON et de condamner la société [K] [C] (MIKA DISTRIBUTION) à lui payer la somme de 12 870,72 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société ETABLISSEMENT MANZON la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :