T. com. 1402, 25 juin 2026, n° 2026004134

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 25/06/2026

Demandeur(s) : SAS SILIGOM [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 418 915 138

Représentant(s) : Maître Edwige HARDOUIN, avocate au barreau de Bordeaux

Défendeur(s) : [Adresse 2] lfs immatriculée au RCS de [Localité 3] n° 928 984 327

Représentant(s) : Non représentée

Audience présidée par Eveline ORY, vice-présidente du tribunal de commerce de Caen, assistée lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 28/05/2026

Ordonnance rendue le 25/06/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Eveline ORY, viceprésidente, assistée lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commisgreffier assermentée

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte en date du 06/05/2026, la SAS SILIGOM a assigné la société Garage HW Auto à comparaître à l'audience des référés du 28/05/2026, afin d'obtenir sa condamnation, par provision, au paiement de la somme de 85 702,46 € à titre de provision, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, outre la somme de 17 140,49 € à titre de clause pénale, la somme de 2 480 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 28/05/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l'audience, la SAS SILIGOM a repris et développé les termes de son acte introductif d'instance et a déposé ses pièces, auxquels il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés. Elle a maintenu l'intégralité de ses demandes.

La société Garage HW Auto n'était pas représentée à l'audience.

MOTIFS

Attendu que l'acte d'assignation n'a pas été délivré à la personne de l'assigné, qu'un avis de passage a été laissé au domicile et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable, que la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction ; que la partie défenderesse n'était pas représentée à l'audience, qu'elle semble se désintéresser ou ne pouvoir faire face à ses obligations ;

Attendu que la SAS SILIGOM et la SARL Garage HW Auto ont établi des relations commerciales dans le cadre de la fourniture d'équipements automobiles ; que la SAS SILIGOM a émis diverses factures pour un montant total de 85 702,46 € selon le décompte produit aux débats ;

Attendu qu'un protocole d'accord a été signé entre les parties le 19/11/2025, attestant que la créance n'était pas contestable ; que malgré cet accord, les factures sont demeurées impayées à ce jour ; que l'existence de l'obligation n'est donc pas sérieusement contestable ;

Attendu que la partie demanderesse détient à l'encontre de la société défenderesse une créance certaine, liquide, exigible et non contestée ; qu'il y a donc lieu de condamner la SARL Garage HW Auto au paiement de la somme de 85 702,46 € majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 19/02/2026 et jusqu'à parfait paiement ;

Attendu qu'aux termes de l'article L. 441-10 II du code de commerce, le créancier est fondé à exiger une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée ; que la SAS SILIGOM invoque 62 factures impayées, ce qui conduit à une indemnité globale de 2 480 € ; que cette demande est parfaitement fondée et doit être accueillie en condamnant la SARL Garage HW Auto au paiement cette somme ;

Attendu que la SAS SILIGOM demande également l'application d'une clause pénale du montant total de la créance; que toutefois, le juge des référés ne peut accorder que des mesures conservatoires ou des provisions relatives à des créances certaines, que la clause pénale, ayant un caractère indemnitaire et réparateur, excède les pouvoirs du référé ; que cette demande sera donc rejetée en l'état ;

Attendu que pour recouvrer sa créance, la SAS SILIGOM a dû exposer des frais non compris dans les dépens, notamment assurer sa défense par un conseil, engager des frais accessoires (demandes de pièces, frais postaux), qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile en condamnant la SARL Garage HW Auto au paiement de la somme de 1 000 € ;

Attendu que la SARL Garage HW Auto qui succombe supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS