T. com. 1402, 25 juin 2026, n° 2026004782

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience des référés

Ordonnance du 25/06/2026

Demandeur(s) : SAS [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 889 120 259

Représentant(s) : Maître Barbara LE BEL, avocate au barreau de Versailles, et pour postulante Maître Marie PINGUET, avocate au barreau de Caen

Défendeur(s) : CSF & ASSOCIES SARL [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n°437 897 309

Représentant(s) : Non représentée

Audience présidée par Yves DUPIN, dé signé en qualité de juge des référés suppléant au tribunal de commerce de Caen, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 11/06/2026

Ordonnance rendue le 25/06/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Yves DUPIN, juge des référés suppléant, assisté lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.