T. com. 1901, 26 juin 2026, n° 2025F00063

ROLE : [Immatriculation 1]

JUGEMENT du 26 juin 2026

ENTRE : La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES

ci-après dénommée La BANQUE POPULAIRE

[Adresse 1]

DEMANDERESSE comparant par Maître Mélanie COUSIN, Avocate inscrite au Barreau de BRIVE

d'une part,

ET : Madame [D] [P] épouse [I]

[Adresse 2]

DEFENDERESSE comparant Maître Myriam GUARREL, Avocate inscrite au Barreau de BRIVE

d'autre part.

FAITS ET PROCEDURE :

Selon acte sous-seing privé en date du 12 août 2019, la BANQUE POPULAIRE a consenti à la SNC LES PARISIENNES, ayant pour gérantes et associées [D] [I] et [Y] [F], un prêt professionnel EQUIPEMENT STANDARD n°05871717, d'un montant de 272 000 €, remboursable moyennant 84 mensualités de 3 313.20 € l'une, au taux effectif global de 1.471 €.

Ledit prêt a été garanti par :
* selon acte sous seing privé en date du 13 août 2019, la caution solidaire de [D] [I] dans la limité de 50 000 €, sur une durée de 108 mois, outre la garantie BPI France à hauteur de 68 000 €
* selon acte sous seing privé en date du 13 août 2019, la caution solidaire de [Y] [F], dans la limité de 50 000 €, sur une durée de 108 mois, outre la garantie BPI France à hauteur de 68 000 €
* le nantissement du fonds de commerce exploité par la SNC LES PARISIENNES, sis [Adresse 3] à [Localité 1], à hauteur de 272 000 € sur une durée de 120 mois.

A compter du mois de septembre 2023, la SNC LES PARISIENNES n'a plus acquitté les loyers du prêt consenti amenant la BANQUE POPULAIRE à lui adresser un courrier de mise en demeure en date du 21 février 2024 l'enjoignant à régler l'intégralité des sommes restant dues à ce titre.

Selon jugement en date du 8 mars 2024, le Tribunal de commerce de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SNC LES PARISIENNES.

Dans le prolongement de cette ouverture, la BANQUE POPULAIRE a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur au titre du prêt n°05871717 pour un montant de 142 418.41 €.

Parallèlement elle a sollicité des deux gérantes d'avoir à honorer leur engagement de caution.

[Y] [F] a satisfait à ses engagements en effectuant un versement de 25 596.26€.

En revanche [D] [I] n'a donné aucune suite.

C'est dans ces circonstances que la BANQUE POPULAIRE a assigné [D] [I] par acte de Maître [X] [G], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 30 juin 2025, aux fins d'entendre :
* Condamner [D] [I] en sa qualité de caution de la SNC LES PARISIENNES pour le prêt n° n°05871717 à verser à la BANQUE POPULAIRE, ce dans la limite de son engagement, la somme de 50 000 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 8 mars 2024, date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et ce jusqu'à parfait paiement
* Condamner [D] [I] à verser à la BANQUE POPULAIRE la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par elle
* Condamner [D] [I] à verser à la BANQUE POPULAIRE la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Après 3 renvois sollicités par les avocats des parties pour échanger leurs pièces et conclusions, l'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 30 janvier 2026.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Pour ce qui concerne l'exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures développées oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique du 29 mai 2026, aux termes desquelles,

La BANQUE POPULAIRE réitère l'ensemble de ses demandes énumérées dans l'assignation introductive d'instance.

[D] [I] demande au Tribunal de :

A titre principal,
* Constater la disproportion manifeste de la caution d'un montant total de 50 000 € consentie par [D] [I] au profit de la BANQUE POPULAIRE en garantie du prêt de 272 000 € octroyé à la SNC LES PARISIENNES
* Débouter la BANQUE POPULAIRE de l'ensemble de ses demandes
* Condamner la BANQUE POPULAIRE aux entiers dépens

A titre subsidiaire,

Si par impossible votre juridiction ne retenait pas la nullité de l'engagement de caution Ecartant et rejetant toutes conclusions contraires ou autres
* Fixer le montant de la caution à la somme de 25 596.26 €
* Accorder à [D] [I] les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette et ainsi dire que, conformément à l'article 1343-5 du code civil, le paiement des sommes dues sera réglé dans la limite de deux années
* Suspendre l'exécution du présent jugement
* Statuer ce que de droit au titre des dépens.

DISCUSSION :

De la disproportion :

La proportion d'un cautionnement s'apprécie d'abord à la date à laquelle il a été souscrit.

Lors de la souscription du prêt, la fiche de renseignement établissant revenus et biens de Madame [D] [P] épouse [I] a été remplie par Madame [D] [P] épouse [I] elle-même et sous sa seule responsabilité. Les biens et revenus y figurant laissent apparaître un patrimoine suffisant pour couvrir le montant de l'engagement.

De plus Madame [D] [P] épouse [I] est une caution avertie. Elle a travaillé au sein d'un établissement financier et a signé d'autres cautions.

Sur le montant de l'engagement :

La Banque Populaire admet que le montant de l'engagement est de 25 596.26 €, il est limité à 18% de l'encours augmenté des intérêts au taux contractuel à compter de la liquidation de la SNC LES PARISIENNES ;

Ce même montant a été réclamé à Mme [C] (son ex associée) qui, elle, a honoré sa dette.

En conséquence de quoi, le TRIBUNAL :

Rejette la demande de nullité de la caution pour disproportion demandée par Madame [D] [P] épouse [I],

Constate la validité de l'engagement de caution de Madame [D] [P] épouse [I],

Fixe le montant de la caution à payer à 25 596.26 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 8/03/2024

Accorde à Madame [D] [P] épouse [I] les plus larges délais de paiement, dans la limite de 2 années, au regard des difficultés financières démontrées par les pièces versées au dossier. Faute pour Madame [D] [P] épouse [I] d'avoir payé à l'issue de ces 2 années, la Banque Populaire sera libre de poursuivre le recouvrement de sa créance à l'encontre de Madame [D] [P] épouse [I] sans que soit nécessaire une sommation ou mise en demeure.

Madame [D] [P] épouse [I] sera déboutée de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires.

Le Tribunal juge que les circonstances de l'espèce ne donnent pas lieu à indemnisation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Madame [D] [P] épouse [I], qui succombe aura la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS