T. com. 1901, 26 juin 2026, n° 2026F00031

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

ROLE : [Immatriculation 1]

JUGEMENT du 26 juin 2026

ENTRE : La SOCIETE PT MERAPI SEMESTA

[Adresse 1] (Indonésie)

DEMANDERESSE comparant par Maîtres RINCOURT et MARASHI, Avocats au Barreau de PARIS, postulant par Maître Sophie MORIN-FEYSSAC, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE

d'une part,

ET : La SASU AIRCRAFT MECHANICS AND TROUBLESHOOTERS [Adresse 2] non comparante d'autre part.

FAITS ET PROCEDURE :

En date du 29 octobre 2024, la SASU AIRCRAFT MECHANICS AND TROUBLESHOOTERS, se présentant comme fournisseur de pièces de détachées d'avion, a adressé par mail à la SOCIETE PT MERAPI [Q], une proposition de fourniture de pièce d'avion « carbon brake » (frein d'avion) moyennant un montant de 287 300 €.

Pour les besoins de la transaction la SOCIETE PT MERAPI [Q] a désigné la société PT FABLE TEKNOLOGI NUSANTARA en qualité de mandataire financier.

En date du 29 octobre 2024, la SOCIETE PT MERAPI [Q] a adressé un bon de commande à la SASU AIRCRAFT MECHANICS AND TROUBLESHOOTERS, puis un ordre de paiement.

En retour la SASU AIRCRAFT MECHANICS AND TROUBLESHOOTERS a émis une facture de même montant.

L'ordre de virement envers la SASU AIRCRAFT MECHANICS AND TROUBLESHOOTERS a été exécuté en date du 31 octobre 2024 par le mandataire financier de la SOCIETE PT MERAPI [Q].

En date du 4 décembre 2024, le représentant de la SASU AIRCRAFT MECHANICS AND TROUBLESHOOTERS, [B] [R], a informé la SOCIETE PT MERAPI [Q] que son fournisseur ne souhaitait plus vendre cette pièce d'avion et s'engageait à effectuer le remboursement de la somme indument perçue au moyen de deux virements.

Par suite, un virement de 151 450 $ US Dollars, soit 137 360 € a été effectué le 20 mars 2025.

Malgré des tentatives de recouvrement amiable, aucune autre somme n'a été versée à la SOCIETE PT MERAPI [Q].

C'est dans ces circonstances que la SOCIETE PT MERAPI [Q], par le ministère de Me [M] [D], Commissaire de justice à [Localité 1], a assigné par acte en date du 2 avril 2026, la SASU AIRCRAFT MECHANICS AND TROUBLESHOOTERS aux fins d'entendre :
* Condamner la SASU AIRCRAFT MECHANICS AND TROUBLESHOOTERS à payer à la SOCIETE PT MERAPI [Q] la somme de 149 940 € en principal avec intérêts légaux à compter du 12 décembre 2025, date de l'accusé de réception de la mise en demeure
* Condamner la SASU AIRCRAFT MECHANICS AND TROUBLESHOOTERS à payer à la société PT FABLE TEKNOLOGI NUSANTARA la somme de 14 000 € à titre de dommages-intérêts

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
* Condamner la SASU AIRCRAFT MECHANICS AND TROUBLESHOOTERS à payer à la société PT FABLE TEKNOLOGI NUSANTARA la somme de 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens
* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

L'affaire a été appelée à l'audience du 29 mai 2026, date à laquelle les pièces ont été déposées.

La SOCIETE PT MERAPI [Q] produit à l'appui de sa demande le contrat de collaboration du 01.09.24, les échanges de mails, le bon de commande de « carbon brake » du 29.10.24 pour 287 300 €, la facture du 29.10.24, l'ordre de paiement par virement de 287 300 €, l'avis d'opération de virement de remboursement partiel de 137 360 € du 25.04.25, l'attestation accusant réception du remboursement partiel d'AIRCRAFT de 137 360 € du 25.04.25, les mises en demeure des 10.11.25 et 08.12.25 et courriers recommandés avec accusés de réception des 10.12.25 et 12.12.25, pièces qui démontrent que sa créance est certaine, liquide et exigible et justifient qu'il soit fait droit à sa demande.

En revanche la SOCIETE PT MERAPI [Q] ne rapporte la preuve d'un préjudice supplémentaire qui ne serait pas compensé par les intérêts moratoires de sa créance, elle sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts.

L'exécution provisoire de droit sollicitée par la requérante sera maintenue.

En raison des frais engagés par la SOCIETE PT MERAPI [Q] pour assurer sa défense, il n'est pas inéquitable de condamner la SASU AIRCRAFT MECHANICS AND TROUBLESHOOTERS au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

PAR CES MOTIFS