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T. com. 3302, 24 juin 2026, n° 2021F00816


Vérifier : T. com. 3302, 24 juin 2026, n° 2021F00816 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2026
Numéro
2021F00816
Lieu / cour
3302
MàJ source
2026-07-03
Id
6a44d6f6cdc6046d476f06c4

Texte de la décision

814 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2021F00816 SARL FT GLOBAL / SAS GROUPE SOFRACO

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 24 juin 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [Q] [K], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 octobre 2026.

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