T. com. 3302, 8 juin 2026, n° 2025R00881

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [L] [X] à la somme de : 6.482,18 € (SIX MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS DIX HUIT CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 25 novembre 2025, dans l'affaire :

EURL [R] & CO / SAS LES PINS LANDAIS (2025R00881) :

Autorisons Monsieur [L] [X] – JURIDIQUE AUTO EXPERTISE à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.982,18 € (QUATRE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS DIX HUIT CENTIMES), consignée au Greffe, solde restant après le prélèvement de 1.500,00 € effectué le 24 février 2026,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société GENERALI IARD ([R] & CO EURL) de la somme de 117,82 € (CENT DIX SEPT EUROS QUATRE VINGT DEUX CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.