T. com. 3302, 25 juin 2026, n° 2026F01126

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 STATUANT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - 6ème Chambre -

N° RG : 2026F01126

SAS CEGELEASE C/ Madame [A] [O]

DEMANDERESSE
* SAS CEGELEASE, [Adresse 1]

représentée par Maître [T], Avocat à la Cour, membre de la SELARL GONDER

C/

DEFENDERESSE

Madame [A] [O], [Adresse 2]

en personne,

Le Tribunal statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 3ème alinéa, formé de :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MEINE, Juges

A rendu ce jour le présent jugement, en premier ressort, contradictoire

Et prononcé, par mise à disposition au greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier d'audience,

JUGEMENT STATUANT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Par requête du 15 mai 2026, le conseil de la société CEGELEASE SAS sollicite la rectification de l'erreur matérielle qui affecterait le jugment rendu le 23 avril 2026 (RG n° 2025F01192).

Il expose qu'il est écrit la « SOCIETE GENERALE » à la place de la « société CEGELEASE SAS » et ce en page 3 au paragraphe 2 et dans le « PAR CES MOTIFS » au paragraphe 2.

SUR CE,

Le Tribunal, au regard de la requête déposée, ne peut que constater ce fait et, statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 3ème alinéa, dira qu'il s'agit là d'une erreur matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile précité ;

En conséquence, faisant droit à la requête déposée par le conseil de la société CEGELEASE SAS, le tribunal rectifiera le jugement rendu le 23 avril 2026 par la 6ème chambre du tribunal de commerce de Bordeaux en remplaçant en page 3 au 2ème paragraphe et dans le « PAR CES MOTIFS » au 2ème paragraphe la mention « SOCIETE GENERALE » par « société CEGELEASE SAS ».

PAR CES MOTIFS