T. com. 3405, 26 juin 2026, n° 2026005829
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005829
Numéro PC : 4147646
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
26/06/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Olivier FABRE [Adresse 1]
SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [O] [A] [Adresse 2]
Défendeur(s) : ALD RESTAURATION (SARL) [Adresse 3] [Localité 1] : 949 955 033 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Jean-Yves DELEUZE Juges : M Pierre SARTRE M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience de chambre du conseil du 19/06/2026
Faits et Procédure :
Vu le Jugement en date du 05/12/2025, relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de la SARL ALD RESTAURATION, [Adresse 4], désignant Monsieur [S] [B], en qualité de Juge commissaire, Maître [O] [A] en tant que Mandataire judiciaire et Maître [Y] [F], en qualité d'Administrateur judiciaire.
Vu la requête de l'Administrateur en date du 15 juin 2026 tendant à faire proroger la période initiale d'observation, d'un délai de 6 mois,
au motif de la présentation d'un plan permettant l'apurement du passif
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
Monsieur [S] [B], Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,
Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête de l'Administrateur,
Par ces motifs,
Proroge d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au 05.12.2026.
Dit qu'à compter du présent jugement, la SARL ALD RESTAURATION, versera mensuellement à l'Administrateur, pour être consignée sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, la somme de 3% de son chiffre d'affaires mensuel (calculée sur la base de la dernière déclaration de TVA) et ce, jusqu'au règlement du premier dividende du plan.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 20.11.2026 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.
Dit que Madame le Greffier communiquera la présente décision aux autorités prévues à l'article R 621-7 du Code de commerce.
Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi juge et publiquement prononce à l'audience.
Le Greffier
Le Président.
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