T. com. 3405, 24 juin 2026, n° 2026010747

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010747

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

24/06/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1] [Adresse 1] Représentant (s): MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL

Défendeur (s):A+ (SAS)67[Adresse 2] : 849 272 521Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Didier REDON Juges : Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 19/06/2026

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal ordonne la radiation de l'instance n° 2026 010747 de :

M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1]

contre

A+ (SAS)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dépens liquidés et taxés à la somme de 50.80 € toutes taxes comprises.

Ainsi fait et prononcé à l'audience de Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Montpellier, du

24/06/2026
* Le Greffier

M. Luc SOUBRILLARD

Le Président

M. Didier REDON.