T. com. 3601, 24 juin 2026, n° 2026001394
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001394
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 24/06/2026
représentée par son gérant, Monsieur [M] [E]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 24/06/2026 à 9H30 :
Président :
Monsieur Régis TELLIER
Juges :
Madame Murielle MARECHAL
Madame Françoise BONNIN
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 620-1 et suivants, et R. 621-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, déposée au greffe le 12/06/2026, par
PMC (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : prise de participation au capital d'une ou plusieurs sociétés, animation du groupe, administration et gestion de ses titres participation RCS [Localité 1] B 952 946 911
Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 24/06/2026 à 9H30, de la SARL à associé unique PMC, représentée par son gérant, Monsieur [M] [E],
Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL à associé unique PMC justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, sans toutefois être à ce jour en état de cessation des paiements ;
Mais que ces difficultés pourraient être de nature à la conduire vers une cessation des paiements ;
Que la société-fille dont elle a acquis les parts en 2023, la SASU ETABLISSEMENTS PIERRE GUILLON, qui exploite une scierie à [Localité 2] [C] (36), fait face à une baisse de chiffre d'affaires liée à une mauvaise météo au cours des années précédentes et à un contexte d'effondrement de la tonnellerie, et qu'elle est en train de rechercher de nouveaux clients : qu'elle ne sera pas en mesure de lui verser de dividende, et que la société PMC ne pourra alors pas régler les deux prêts bancaires qu'elle a contractés pour l'acquisition des titres de la société ;
Attendu qu'afin de permettre la poursuite de l'activité économique et l'apurement du passif, il y a lieu d'ouvrir une procédure de sauvegarde, pour faciliter la réorganisation de l'entreprise ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Prononce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société :
PMC (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : prise de participation au capital d'une ou plusieurs sociétés, animation du groupe, administration et gestion de ses titres participation RCS [Localité 1] B 952 946 911
Nomme Monsieur [J] [D] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Aurélien MANDEL en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELAS [Z] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [Z], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;
Nomme Maître [K] [B], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, prévu par les articles L. 622-6 et L. 622-6-1 du Code de Commerce, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 24/12/2026 ;
Invite si il y a lieu le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner dans les 10 jours qui suivent, un seul représentant des salariés et à en communiquer le nom sans délai au greffier, conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce ;
Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois, après l'expiration du délai de production des créances, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience en Chambre du conseil de ce Tribunal du 30/09/2026 à 10H30, pour s'assurer que l'entreprise est bien en mesure de poursuivre son activité sans générer de nouvelles dettes ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.
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