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T. com. 4502, 24 juin 2026, n° 2026000412


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Date
24/06/2026
Numéro
2026000412
Lieu / cour
4502
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
MàJ source
2026-07-01
Id
6a44ecbccdc6046d4770f525

Texte de la décision

2,782 caractères

JUGEMENT du mercredi 24 juin 2026

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Par jugement du 07 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS LD INTERIEUR

137 rue de la Tuilerie 45200 Amilly

Activité : Pose de cloisons et faux plafond, isolation intérieure, peinture et aménagement intérieur

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 903 126 878 (2021B01654)

avec une période d'observation de 6 mois,

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,

Monsieur [P] [R] [Z] [M], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,

Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître [S] [J], entendu(e) en son rapport,

Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

Renouvelle la période d'observation

pour une durée de

6 mois

à compter du

07 juillet 2026

soit jusqu'au

07 janvier 2027

dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :

SAS LD INTERIEUR

137 rue de la Tuilerie 45200 Amilly

Activité : Pose de cloisons et faux plafond, isolation intérieure, peinture et aménagement intérieur

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 903 126 878 (2021B01654)

Renvoie l'affaire à l'audience du

22 juillet 2026

afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS LD INTERIEUR,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-quatre juin deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Marc MOSER, Président, Monsieur Loïc CALMET, Monsieur Pascal VALTON, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

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