T. com. 4901, 29 juin 2026, n° 2026006812
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Texte de la décision
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/06/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006812
DEMANDEUR(S): [Localité 1] (SCCVTE) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): M. [Q] [O], assisté de Maître [U], du Cabinet 08H08 Avocats,
DEFENDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Raphaël PAILLE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé
2026 006812
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 29/05/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société
[Localité 2]
L'EPOUX SCCVTE, prise en la personne de sa représentante légale, la SAS P2I (RCS [Localité 3] 394 360 275), elle-même prise en la personne de la SARL Esencya Gestion (RCS [Localité 3] 844 158 220), prise en la personne de M. [Q] [O], né le 12/10/1973 à [Localité 4] (45), France, exerçant une activité d'acquisition de terrains situés [Adresse 2] (69), leur aménagement et leur viabilisation ; construction sur ces terrains d'un ensemble immobilier ; vente en totalité ou par fraction ; location totale ou partielle, à [Localité 5].
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 10/06/2026, laquelle a été renvoyée au 29/06/2026. Elle a comparu en la personne de M. [Q] [O], assisté de son avocat, Maître [U], du Cabinet 08H08 AVOCATS.
La cause a été communiquée au procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que la société
[Localité 2] L'EPOUX SCCVTE
immatriculée au RCS d'[Localité 3] est une filiale du Groupe P2I ayant pour objet la construction d'un projet immobilier ; que ses deux associées, les sociétés P2I et Esencya font l'objet de plans de continuation arrêtés par le tribunal de céans en date du 10/12/2025 ;
Qu'en conséquence, pour une bonne administration de la justice, le tribunal de céans se déclarera compétent ;
Attendu que ladite société ne dispose pas de suffisamment d'actifs disponibles pour faire face à son passif exigible déclaré de 110.431,69 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; que la société n'emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d'affaires nul ;
Il convient donc de déclarer compétent le Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société 69004 CHAMPAGNE MONT D'OR L'EPOUX SCCVTE, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public avisé,
La société
[Localité 1] SCCVTE
, prise en la personne de sa représentante légale, dûment convoquée et entendue ;
DECLARE
le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE
la cessation des paiements de :
La société [Localité 2] L'EPOUX SCCVTE
Acquisition de terrains situés [Adresse 2] (69), leur aménagement et leur viabilisation ; construction sur ces terrains d'un ensemble immobilier ; vente en totalité ou par fraction ; location totale ou partielle.
[Adresse 3]
[Localité 6]
Siren : 907 549 893
PRONONCE
la liquidation judiciaire immédiate,
DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 26/12/2024,
DESIGNE
M. [W] [B] en qualité de Juge-Commissaire, M. [J] [Z] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [W] [Y] [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [K] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
DESIGNE
, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
FIXE
le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,
FIXE
à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
DIT
que le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du Code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/06/2026 ; Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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