T. com. 4901, 29 juin 2026, n° 2026006766
Vérifier : T. com. 4901, 29 juin 2026, n° 2026006766 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/06/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006766
DEMANDEUR(S): [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): M. [B] [Q], assisté de Maître [L], du Cabinet 08H08 Avocats,
DEFENDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Raphaël PAILLE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé
2026 006766
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 29/05/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société
[Localité 1] SARL
, prise en la personne de son représentant légal, M. [B] [Q], né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (45), FRANCE, exerçant une activité d'acquisition d'un terrain situé [Adresse 2] à [Localité 3] (49), son aménagement et sa viabilisation ; construction sur une partie du terrain d'un ensemble immobilier en vue de sa vente ; mise en lotissement de l'autre partie du terrain, travaux de viabilité, gestion et vente des lots, à [Localité 4].
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 10/06/2026, laquelle a été renvoyée au 29/06/2026. Elle a comparu en la personne de M. [Q] [B], assisté de son avocat, Maître [L], du Cabinet 08H08 AVOCATS.
La cause a été communiquée au procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que
« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »
; que la société
[Localité 1] SARL
étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu que ladite société ne dispose pas de suffisamment d'actifs disponibles, pour faire face à son passif échu déclaré de 488.154,31 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société n'emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de -777 380,65 euros ;
Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société 49042 TRELAZE AUGUSTE CHOUTEAU SARL, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public avisé,
La société
[Localité 1] SARL
, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue ;
DECLARE le Tribunal de Céans compétent,
La société 49042 [Localité 3] AUGUSTE CHOUTEAU SARL
Acquisition d'un terrain situé [Adresse 2] à [Localité 3] (49), son aménagement et sa viabilisation ; construction sur une partie du terrain d'un ensemble immobilier en vue de sa vente ; mise en lotissement de l'autre partie du terrain, travaux de viabilité, gestion et vente des lots.
[Adresse 1]
Siren : 914 232 343
PRONONCE
la liquidation judiciaire immédiate,
DIT
qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 26/12/2024,
DESIGNE
M. [T] [G] en qualité de Juge-Commissaire, M. Jean-Michel COURTOIS en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [T] [K] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [P] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
DESIGNE
, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
FIXE
le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,
FIXE
à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
DIT
que le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du Code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité légales,
DIT
que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/06/2026 ; Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.